Cour administrative d'appel de Paris
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Paris
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Cour administrative d'appel de Paris
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Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
19-05-01 Une banque étrangère, dont le siège social n'est pas en France et qui ne dispose en France que d'un bureau de représentation où elle emploie trois salariés recrutés à l'étranger et dont les salaires sont virés depuis son siège social, ne peut, dès lors que ce bureau dépend étroitement du siège social, être regardée comme un employeur établi en France ; elle n'est donc pas assujettie à la taxe sur les salaires.
Cour administrative d'appel de Paris — 1ere chambre
60-02-01-01-02-01-01, 60-02-01-01-02-01-03 Troubles d'une malade attribués à un syndrome du canal carpien alors qu'ils résultaient d'une compression du plexus brachial. Ce diagnostic erroné a été élaboré sans tenir compte des antécédents de la malade et a conduit à prescrire une anesthésie loco-régionale au niveau du plexus brachial qui a eu de graves conséquences. L'ensemble de ces faits est constitutif d'une faute lourde.
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 2eme chambre
39-05-01-03 Un entrepreneur chargé contractuellement de l'exécution d'un lot ne peut faire valoir contre le maître de l'ouvrage l'existence d'une clause de marché prévoyant une réception unique "tous corps d'Etat" des ouvrages, dès lors que son propre retard n'est pas techniquement dû au retard des autres entreprises. 39-05-02-01-01 Les intérêts moratoires sur des acomptes entrent dans le décompte définitif et les règles de forclusion relatives à la demande de tels intérêts sont celles applicables, en vertu de l'article 50-32 du cahier des clauses administratives générales approuvé par le décret du 21 janvier 1976 modifié, au litige de décompte définitif (1). Il n'en va autrement que lorsque, les acomptes ayant été réglés par le maître de l'ouvrage à l'entreprise, la créance d'intérêts moratoires est une créance distincte (sol. impl.) (2). 39-08-01-01 Il résulte des dispositions combinées des articles 2-31 et 50-5 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (approuvé par le décret du 21 janvier 1976 et modifié en dernier lieu par le décret du 18 mars 1981), en vigueur en avril 1981, que le mandat donné dans le cadre de ces dispositions au mandataire commun d'un groupement d'entreprises conjointes non solidaires s'étend à l'habilitation à intenter au nom de l'ensemble des entreprises groupées-conjointes une action contentieuse devant la juridiction administrative.
Cour administrative d'appel de Paris
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