Cour administrative d'appel de Paris
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Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 1ere chambre
39-01-02-01-03, 39-04-02-02 A le caractère d'un contrat administratif, une convention de cession et acquisition de terrains, conclue entre une société immobilière et un établissement public industriel et commercial, se référant aux dispositions d'un cahier des charges conforme au modèle IV du décret du 3 février 1955, auxquelles il ne pouvait être dérogé qu'après approbation par décret au Conseil d'Etat. Cette convention ne devant prendre son plein effet que sous condition de la réalisation d'un autre contrat administratif, la résiliation de ce dernier entraîne la caducité de ladite convention. Les sommes versées en vertu de celle-ci devaient être restituées par l'établissement public à la société.
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 1ere chambre
01-02-02-01-07-03, 36-07-05, 54-07-01-04-01-02 A été à bon droit soulevé d'office par le tribunal administratif, le moyen d'ordre public tiré de ce qu'aucun texte législatif ou réglementaire n'avait donné compétence au directeur du CEMAGREF, établissement public à caractère scientifique et technique, pour arrêter les modalités de représentation du personnel. Par voie de conséquence, les élections des membres d'une commission administrative paritaire des agents contractuels de cet établissement, organisées sur le fondement d'une décision illégale, ont été à juste titre annulées.
Cour administrative d'appel de Paris
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Cour administrative d'appel de Paris — 1ere chambre
54-03-011-02 Une société civile professionnelle d'architecture mise en cause par l'extension d'une expertise ordonnée par le juge des référés, n'est pas fondée à demander l'annulation de cette décision dès lors que les limites de cette expertise n'avaient pas fait l'objet, entre les parties, d'un débat tranché par le juge lorsqu'il avait décidé, par une première ordonnance, d'y faire procéder.
Cour administrative d'appel de Paris
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Cour administrative d'appel de Paris — Pleniere
19-04-02-03-01-01 La réintégration dans les bases de l'impôt sur les sociétés d'une somme représentant le montant de la taxe sur la valeur ajoutée non déductible à raison duquel la société a bénéficié de la réduction en cascade, n'a pu donner lieu à l'appréhension par le gérant de revenus distribués au sens des articles 109-1-1° et 110-1 du code général des impôts.