Cour administrative d'appel de Paris
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Paris
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Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — Pleniere
24-01-03-02, 54-07-04 La présence sur le domaine public fluvial d'un bateau-logement dépourvu de l'autorisation d'occupation du domaine public prévue à l'article L. 28 du code du domaine de l'Etat constitue un empêchement au sens de l'article 29 du code du domaine public fluvial. Il appartient au tribunal administratif auquel est déféré le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à l'encontre du propriétaire de ce bateau-logement, d'ordonner, conformément à la demande de l'autorité administrative, que ce bateau soit expulsé de l'ensemble du domaine public fluvial, et non du seul emplacement indûment occupé.
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
19-04-01-04-04 Il résulte des dispositions de l'article 365 de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce que le recouvrement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés ne saurait être poursuivi en vertu d'un titre de perception rendu exécutoire par le trésorier-payeur général que dans la mesure où la liquidation de cet impôt a été faite par la société dans le délai légal fixé pour la remise de la déclaration de ses résultats. A défaut, la liquidation du solde de l'impôt est effectuée en vertu d'un rôle émis par le directeur des services fiscaux.
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
19-06-04 En vertu de l'article 235 ter R du code général des impôts, les personnes assujetties à la taxe sur les encours de crédit acquittent cette taxe sur un taux réduit lorsqu'elles optent pour la taxe sur la valeur ajoutée. Inapplicabilité de cette disposition pour une entreprise qui, ne percevant que des rémunérations ayant le caractère d'intérêts ou d'agios, exclus par l'article 260 C du champ d'application de l'option pour la taxe sur la valeur ajoutée, n'a pu exercer légalement cette option.
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
19-04-02-07-02 Si la caution donnée par le contribuable en faveur de la société dont il était directeur général adjoint avait un caractère illimité, il était en mesure, compte tenu de sa position dans la société, d'apprécier avec une approximation suffisante l'engagement qu'il prenait. En l'espèce, absence de disproportion entre les salaires perçus par l'intéressé, qu'il avait volontairement limités à un montant mensuel de 3.300 F, et l'engagement de caution souscrit, théoriquement illimité, mais qui n'a eu à être exécuté, conformément aux éléments d'information en la possession du contribuable au moment de la souscription, qu'à hauteur de 169.535 F.
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
19-04-02-01-04-03 L'entreprise a la faculté, prévue à l'article 39-4 du CGI, de justifier que l'acquisition d'un véhicule d'un prix supérieur à 35.000 F (plafond alors en vigueur) répondait aux besoins normaux de l'entreprise. En l'espèce, la société n'apporte aucune justification précise de la nécessité du véhicule pour les activités auxquelles il était destiné.
Cour administrative d'appel de Paris
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Cour administrative d'appel de Paris
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