Cour administrative d'appel de Paris
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Cour administrative d'appel de Paris
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
19-04-02-01-03-01-02, 19-01-01-03-03-01 L'exercice d'une option ouverte par la loi fiscale revêt le caractère d'une décision de gestion indépendamment des conséquences avantageuses que l'auteur de la décision en attend. Si la société soutient que son choix en faveur de l'imposition des plus-values à long terme au taux réduit, prévue à l'article 209 du code général des impôts, aurait été guidé par les avantages qu'elle escomptait retirer des modalités comptables qu'autorisait, pour la constitution de la réserve spéciale, une instruction administrative dont la mise en conformité avec les nouvelles règles comptables issues de la loi du 30 avril 1983 n'est intervenue qu'en décembre 1984, de telles circonstances ne sont pas de nature à ôter à l'option exercée par la société sur le fondement des seules dispositions de la loi fiscale son caractère de décision de gestion opposable à son auteur.
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Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
335-06-02-02 Est redevable de la contribution spéciale prévue par l'article L. 341-7 du code du travail, la personne à laquelle, pour la deuxième fois en un an, trois ressortissants étrangers démunis de titres les autorisant à exercer une activité salariée en France, apportent une aide pour aménager un pavillon et ses abords, en contrepartie de leur hébergement et de leur nourriture.
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
335-06-02-02 Est redevable de la contribution spéciale prévue par l'article L. 341-7 du code du travail, la personne qui a donné mandat de gérer et administrer son magasin à un ressortissant étranger démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France et n'ayant pas la qualité de commerçant, dès lors que le "mandataire" assure lui-même la vente de fruits et légumes à la clientèle.
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