Cour administrative d'appel de Paris
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
36-08-03-006 Il résulte de la combinaison des articles 25 et 43 du décret n° 53-511 du 21 mai 1953, que les frais d'hôtel et de restaurant exposés par un fonctionnaire pendant le transport de son mobilier, sont indemnisés forfaitairement. L'indemnité totale due à l'intéressé résulte de la multiplication de l'indemnité journalière, définie à l'article 25, par la durée du transport augmentée d'une journée au départ et à l'arrivée dans la limite maximum de 20 jours. La production des factures d'hôtel et de restaurant n'est, dès lors, pas exigible.
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
19-01-03-01-02-03 La seule émission, par l'entreprise vérifiée A, de chèques libellés au nom de Mme X en règlement de factures établies par la société B, que dirigeait Mme X et qui était le fournisseur de l'entreprise A, ne suffit pas à établir une "relation d'intérêt" entre l'entreprise A et Mme X, ni par conséquent entre les entreprises A et B, au sens de l'article 5 de l'arrêté du 12 février 1971 modifié en dernier lieu par l'arrêté du 24 mai 1982.
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
19-04-01-04-03 Dans le cas de transfert de tout ou partie des activités d'une entreprise, la perte du droit au report illimité des amortissements réputés différés, prévue au I (3e alinéa) de l'article 209 du code général des impôts, s'applique à la totalité des amortissements de cette catégorie qui avaient été comptabilisés par l'entreprise antérieurement au transfert, et non aux seuls amortissements afférents aux immobilisations utilisées pour l'activité cédée.
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
19-06-02-02 Il résulte de la combinaison de l'article 261-E du code général des impôts et de l'article 147 de l'annexe IV à ce code que les cotisations versées par les adhérents d'une association gérant un cercle de jeux en contrepartie des services assurés par l'association, lesquels sont dissociables de l'activité d'organisation de jeux, n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe sur les spectacles et, par suite, ne sont pas exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée.
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
19-04-02-01-03-05, 19-04-02-01-04-09 En application de l'article 38 du code général des impôts et de l'article 38 nonies de l'annexe III à ce code, les dépenses afférentes aux immeubles détenus en stocks par les marchands de biens ne peuvent être admises en déduction des résultats en vue de la détermination du bénéfice imposable que si, corrélativement, il est tenu compte, pour l'évaluation de ces stocks, de l'incidence des dépenses dont ils ont fait l'objet. Toutefois cette valorisation du stock n'est pas opposable au redevable en ce qui concerne les immeubles revendus et par suite sortis du stock à la date de la clôture de l'exercice au cours duquel ont été exposées les dépenses correspondantes.
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
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