Cour administrative d'appel de Paris
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
67-02-02-02, 67-02-04-01-02 Un automobiliste qui a quitté par erreur la déviation d'une route nationale destinée à contourner le chantier de construction d'un pont routier et dont le véhicule est tombé dans l'excavation pratiquée pour ériger l'une des piles du futur pont, est un usager du chantier. En l'espèce, atténuation de la responsabilité du maître de l'ouvrage par le fait de la victime qui ne portait pas de ceinture de sécurité et circulait à une vitesse excessive.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
16-08-01-02, 54-06-055 Amende de 5.000 F infligée à une commune auteur d'une requête tendant à faire constater par le juge d'appel l'exécution de deux jugements confirmés par le Conseil d'Etat et annulant, pour le premier, la nomination d'un agent de bureau dans un emploi sans rapport avec ses compétences et, pour le second, le licenciant. Ces conclusions irrecevables confèrent à la requête un caractère dilatoire destiné à différer le paiement par la collectivité locale de l'indemnité due à l'intéressée.
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
19-04-02-02-01 Alors même qu'un bail écrit, succédant à une location verbale, s'intitule "prorogation du bail antérieur", il doit être regardé, eu égard aux stipulations substantiellement différentes qu'il comporte, comme un nouveau bail. La location verbale étant venue à expiration, les constructions et aménagements réalisés par le preneur entrent dans le patrimoine du bailleur. Cet avantage constitue un complément de loyer imposable dans la catégorie des revenus fonciers.
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
19-04-02-01-03-02 La créance d'un courtier en marchandises sur ses clients est certaine dans son principe et son montant dès la conclusion de l'accord intervenu entre le vendeur et l'acheteur et non à la date de l'exécution du marché réalisé grâce à l'intervention du courtier ; ne font obstacle à cette règle de rattachement des créances ni l'existence de clauses résolutoires dans certains contrats, ni l'existence d'aléas sur les quantités à livrer en définitive.
Cour administrative d'appel de Paris
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Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
19-04-02-01-04-03 La société propriétaire de bungalows de chantier les loue à des entreprises de travaux publics qui les utilisent pour assurer le logement et la restauration de leur personnel et le respect de leurs obligations sanitaires ou pour leurs activités administratives. De tels bungalows ne constituent pas des biens d'équipement normalement utilisés au stade de la production dans les entreprises industrielles, ou des installations de magasinage ou de stockage (article 22 de l'annexe II au code général des impôts). Ils ne relèvent pas du mode dégressif d'amortissement.
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
19-03-04-04 Les matériels médico-sociaux et de cantine figurant à un compte d'immobilisations corporelles du bilan doivent être compris dans l'assiette de la taxe professionnelle. Les instructions administratives 6-E-7-75 et 6-E-176 n'ont pas pour effet de les exclure des bases d'imposition à la taxe.
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