Jurisprudence

5 décembre 1989

5 décembre 1989 · Annulation indemnité

54-06-06-01-04 En fixant, dans un jugement avant-dire-droit du 7 avril 1986, la période de responsabilité de l'Etat, le tribunal administratif a épuisé sa compétence sur ce point et ne peut, sans commettre d'irrégularité, la modifier dans son jugement définitif.

28 novembre 1989 · Décharge

19-04-02-01-06-01-03 Si le contribuable, en contestant un redressement, demande que la commission soit saisie dans le cas où le redressement serait maintenu, l'administration, dès lors qu'elle maintient ce redressement et que des questions de fait se posent, doit saisir la commission sans que le contribuable ait à renouveler sa demande.

28 novembre 1989 · Rejet

19-02-02-03 Les décisions de dégrèvement mentionnées sur les fiches de visite prévues par l'instruction du 20 juin 1977 n'ont qu'un caractère provisoire et ne font pas obstacle à un rejet ultérieur de la réclamation, bien que ce caractère provisoire ne soit pas indiqué sur ces fiches.

28 novembre 1989 · Annulation

46-06-01-02 En vertu de l'article 4 modifié de la loi du 15 juillet 1970, les droits à indemnisation sont transmissibles selon les règles successorales de droit commun. Il en résulte que le droit à indemnisation, qui s'analyse en une créance sur l'Etat français et a donc le caractère d'un bien meuble, est transmis selon la loi du lieu de décès de son bénéficiaire, alors même que le droit de propriété dont la perte est indemnisée avait été déterminé selon les dispositions du droit local algérien. Le droit à indemnisation d'une personne décédée en 1968 en France, est, par suite, transmis à ses héritiers conformément aux lois successorales françaises et non selon les dispositions testamentaires établies selon le droit local avant l'indépendance de l'Algérie.

28 novembre 1989 · Rejet

54-06-01 Le jugement mentionne avoir été délibéré le 22 octobre 1987 et lu le 12 novembre 1987. Les modalités de la notification, effectuée le 6 novembre 1987, n'ont pas été de nature à en entacher la régularité.

21 novembre 1989

21 novembre 1989 · Rejet

19-04-02-07-02 La requérante avait souscrit un contrat de nantissement des parts d'une société civile dont elle détenait 90 parts sur 100, en garantie du découvert consenti par un établissement bancaire à une société anonyme dont le capital était principalement réparti entre elle-même pour 5 actions, son père pour 9960 actions, son mari pour 10 actions ; en raison de l'insolvabilité de la société anonyme, la requérante a exécuté cet engagement de caution ; elle ne percevait aucune rémunération de la société anonyme ; dans ces conditions, et alors même que son mari était salarié de cette société, le versement qu'elle avait personnellement souscrit, et dans lequel son mari n'avait pris aucune part, ne saurait être regardé comme une dépense effectuée en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un revenu mais constitue une perte de capital dont aucun texte n'autorise la déduction.

21 novembre 1989

21 novembre 1989

21 novembre 1989 · Droits maintenus

19-04-02-01-04-04 Il résulte des dispositions de l'article 39-1-5° du code général des impôts qu'une entreprise ne peut constituer une provision pour constater une perte physique sur ses stocks ou des erreurs d'imputation déjà réalisées à la clôture de l'exercice. A donc été refusée à bon droit la déduction, par une société exploitant un grand magasin qui procède à l'inventaire de ses stocks par rayon à des dates éloignées de plusieurs semaines, voire de plusieurs mois, de la date de clôture de l'exercice, d'une provision, au demeurant calculée avec une approximation insuffisante, destinée à prendre en compte les vols et les erreurs administratives d'imputation de marchandises ayant affecté ses stocks entre la date de leur inventaire et la date de clôture de l'exercice.

21 novembre 1989

14 novembre 1989

14 novembre 1989