Cour administrative d'appel de Paris
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Paris
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
19-04-01-02-03-05 L'irrégularité de la procédure engagée en application de l'article 176 du code général des impôts n'est pas de nature à vicier la taxation forfaitaire d'après les signes extérieurs de richesse établie sur le fondement de l'article 168 du code général des impôts. Solution réservant le cas où des renseignements obtenus en réponse à la demande irrégulière de justifications auraient servi à l'établissement de la taxation forfaitaire.
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Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
39-06-01-04 Marché instituant une garantie contractuelle de 10 ans s'appliquant à compter de la réception des essais d'une canalisation. Cette circonstance ne fait pas obstacle à la recherche par le maître de l'ouvrage de la responsabilité de l'entrepreneur, en vertu des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil. 39-06-01-04-05-03 Désordres imputables au choix du matériau nouveau de canalisation utilisé à titre expérimental et imposé à l'entrepreneur spécialisé dans les travaux de canalisation, qui n'a émis aucune réserve sur ce choix. Responsabilités respectives du maître de l'ouvrage et de l'entrepreneur fixées à 60 % et 40 %.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
36-08-03 L'écrêtement de l'indemnité pour risques professionnels du chef-pilote adjoint au chef du groupement aérien de lutte contre les incendies et de sécurité civile a été pratiqué de telle sorte que le traitement de l'intéressé soit égal à celui d'un commandant en second de base. L'article 2 du décret n° 74-10 du 7 janvier 1974, modifiant le décret n° 67-607 du 23 juillet 1967 fixant les conditions de classement et portant attribution d'une indemnité pour risques professionnels au personnel navigant du groupement aérien du ministère de l'intérieur, prévoyant que les personnels exerçant des fonctions "identiques" doivent percevoir la même rémunération et les fonctions précitées n'étant pas identiques, l'écrêtement en cause n'a pu être pratiqué légalement. En particulier, est écarté le moyen tiré de ce que les fonctions seraient "équivalentes" et que cette équivalence serait le seul moyen d'appliquer le décret.
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
60-04-01-05-01, 67-03-03-02 Voie publique, desservant la propriété d'un particulier, réduite à une largeur de 2 mètres sur une longueur de 24 mètres du fait de l'extension de la cour d'une caserne de pompiers. La difficulté d'accès qui en résulte de façon permanente pour l'intéressé lui cause un préjudice anormal et spécial susceptible d'indemnisation.
Cour administrative d'appel de Paris
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Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
39-05-01-03 Les dispositions contractuelles se rapportant aux pénalités dues en raison des retards constatés dans la livraison des installations ne comportant aucune clause stipulant que ces pénalités sont dues sans mise en demeure préalable, cette mise en demeure est dès lors obligatoire. Le maître de l'ouvrage, qui n'en a pas adressée à l'entreprise, ne pouvait par suite retenir 100.000 F sur le solde du marché au titre de ces pénalités. 39-05-05-01-01 En vertu de la hiérarchie des actes contractuels, établie par le cahier des clauses administratives particulières, les dispositions des soumissions tenant lieu d'acte d'engagement l'emportent sur celles du cahier des clauses administratives particulières. Les intérêts moratoires sont dus, par suite, à compter du délai de 30 jours prévu par les soumissions pour le paiement des acomptes et non de 45 jours ainsi que le stipule le cahier des clauses administratives particulières.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
14-03, 16-05-16 La construction par la ville de Saint-Denis d'ateliers-relais destinée à favoriser la création et l'implantation définitive d'entreprises artisanales sur le territoire de la commune, a ainsi pour objet de "favoriser le développement économique de la commune" conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes. Ces ateliers-relais sont donc affectés à un service public. 16-04-02-02-01, 24-01-01-01-01-01 La construction par la ville de Saint-Denis d'ateliers-relais destinée à favoriser la création et l'implantation définitive d'entreprises artisanales sur le territoire de la commune, a ainsi pour objet de "favoriser le développement économique de la commune" conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes. Ces ateliers-relais, par là même affectés à un service public et aménagés spécialement à cet effet, font partie du domaine public communal. 54-03-01-04-01 En se maintenant sans titre dans un "atelier-relais" institué par une commune sur le domaine public et grâce à des fonds publics en vue de faciliter le développement d'entreprises artisanales, la société en cause compromet le fonctionnement du service public ainsi instauré. La condition d'urgence nécessaire pour que le juge administratif des référés prononce son expulsion par ordonnance est, de ce fait, remplie.
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