Cour administrative d'appel de Paris
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Paris
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Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
01-05-04-02, 39-02-02-03-02, 39-08-03-01-02 Le juge exerce un contrôle restreint sur l'appréciation des soumissions à laquelle se livre une commission d'ouverture des plis dans une procédure d'appel d'offres. En estimant que la sous-évaluation financière des offres de l'un des soumissionnaires était d'une proportion telle qu'elle recélait des risques d'inexécution des marchés ou d'exécution non conforme aux obligations contractuelles, la commission n'a pas en l'espèce commis d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il résultait d'une pièce du dossier, produite par ce soumissionnaire, qu'il n'aurait pas pu réaliser l'ensemble des marchés. 54-07-02-04 Le juge exerce un contrôle restreint sur l'appréciation des soumissions à laquelle se livre une commission d'ouverture des plis dans une procédure d'appel d'offres.
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
19-06-02-01-02 Une entreprise de courtage et de commissionnaire en import-export avait, en 1976, 1977, 1978 et 1979, reçu d'une société suisse des commissions dont elle prétendait qu'elles rémunéraient l'assistance technique et commerciale apportée à cette société pour l'obtention de marchés en Irak par des clients italiens de la société suisse. Dès lors qu'aucune précision n'est fournie sur la réalité et la nature des interventions d'ordre intellectuel qu'auraient effectuées la société requérante pour le compte de la société helvétique, et que les correspondances et documents produits n'établissent pas que les services rendus au profit de cette dernière auraient porté sur des opérations effectuées en pays étranger, les commissions en cause ne peuvent être exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée, soit sur le fondement des articles 256 et 258 du code général des impôts en vigueur jusqu'au 31 décembre 1978, soit sur celui de l'article 263 de ce code, dans sa rédaction applicable à partir du 1er janvier 1979.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
19-01-03-01-02-04 Un contribuable dont le revenu relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux qui a fait l'objet, simultanément, d'une vérification de comptabilité qui n'a débouché sur aucun redressement catégoriel et d'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble, ne peut pas faire valoir, à l'encontre des impositions résultant de cette dernière procédure, l'irrégularité de la vérification de comptabilité, même si cette irrégularité a consisté en l'emport de documents dont il entendait se prévaloir pour exercer son droit de compensation. 19-04-02-05-02 La moins-value constatée par un médecin directeur d'un centre médical sur la vente d'un matériel médical mis à la disposition de ce centre, mais non affecté à l'activité libérale professionnelle de l'intéressé au moment de la cession, n'est pas déductible du revenu de ce dernier.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
19-04-01-04-03, 19-04-02-01-04-08 Le redevable ne peut prétendre au bénéfice de la déduction "en cascade" en cas d'abandon par le service des redressements se rapportant à la taxe sur la valeur ajoutée, quels qu'en soient les motifs et la légalité.
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
19-04-02-01-04-09 Une société ayant pour activité la commercialisation d'immeubles versait à sa société mère des commissions rémunérant l'aide que lui avait apportée cette dernière dans certaines transactions. Ces sommes représentaient des "commissions" soumises à l'obligation de déclaration instituée par l'article 240 du code général des impôts et non la rémunération des prestations de service. Faute de déclaration par la partie versante, elles ont été réintégrées à bon droit dans les bases d'imposition de celles-ci.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
19-06-02-04 En vertu d'un engagement conclu entre le redevable et une société, cette dernière avait accepté de vendre dans son magasin les chaussures déposées par le redevable. Aux termes de cet engagement les marchandises ainsi déposées restaient la propriété du redevable jusqu'à leur vente, le redevable supportait le risque commercial des transactions, et celles-ci devaient être regardées comme réalisées pour son propre compte nonobstant la circonstance que les ventes étaient effectuées par la société sous sa griffe. Par suite, l'intéressé doit être regardé comme ayant vendu pour son compte les chaussures déposées pour un prix égal à la recette totale des ventes y compris la rémunération de la société dépositaire. Dès lors, le chiffre d'affaires imposable à la taxe sur la valeur ajoutée était, en application des articles 266 et 267-1 du code général des impôts, constitué par l'ensemble des recettes perçues des clients.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
19-02-04-01 La société requérante, qui s'est bornée, pour certaines années d'imposition, à renvoyer, dans sa requête d'appel, aux écritures de première instance, ne met pas le juge d'appel en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif aurait pu commettre en rejetant les moyens développés dans ces écritures ; dès lors cette partie de la requête d'appel n'est pas recevable.
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
19-04-02-03-01-01 Les dividendes dus par une société française à sa société mère (de droit néerlandais) ont été inscrits en 1980 sur un compte collectif "dividendes à payer". Eu égard à la double circonstance que la société mère disposait de 99,92 % du capital de sa filiale et qu'aux termes d'une convention passée avec la Banque française du commerce extérieur, elle s'était engagée à n'effectuer aucun prélèvement de dividendes sur le compte ouvert à son nom dans les écritures de sa filiale française, ce qui révélait un acte de disposition, les dividendes ainsi inscrits en 1980 ont pu à bon droit être regardés comme payés dès cette année et subir la retenue à la source prévue à l'article 119 bis (2 ter 1) du code général des impôts, nonobstant la renonciation à cette distribution.
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