Jurisprudence

20 juin 1989 · Réformation

60-04-01-03-02 Jeune fille ayant mis fin à ses jours alors qu'une nouvelle opération du genou, faisant suite aux nombreuses interventions dont elle avait été l'objet, venait de lui être proposée. Bien que le suicide soit un acte volontaire, le décès de l'intéressée, qui ne pouvait supporter les conséquences de la grave infirmité dont elle était atteinte, a pour cause directe la faute lourde résultant d'un retard à mettre en oeuvre un traitement antibiotique, dès lors que ce retard, ayant compromis ses chances de recouvrer un meilleur usage de sa jambe, était lui-même à l'origine de cette infirmité. 60-04-06 Le droit à réparation des préjudices, tant matériels que personnels, subis, de son vivant, par la victime est entré, lors de son décès, dans le patrimoine de ses héritiers, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la victime avait, avant cette date, introduit une action tendant à faire reconnaître ce droit. Les héritiers peuvent, par suite, obtenir l'indemnisation des préjudices correspondants.

20 juin 1989 · Rejet

19-01-05-02-01 Une banque s'est portée caution solidaire d'une société X. dans le paiement du versement pour dépassement du plafond légal de densité dû par cette société. L'acte d'engagement de caution mentionnait que la société Y., gérant de la société X., était le bénéficiaire du permis de construire. Par suite la caution doit être regardée comme couvrant également la société Y., redevable légal du versement litigieux en vertu de l'article 1723 octies du code général des impôts, et contre laquelle ce versement a été mis en recouvrement.

20 juin 1989 · Sursis à statuer renvoi au Tribunal des conflits

17-03-03-02-005, 54-09-02 Les actes médicaux accomplis au profit des malades hospitalisés dans le secteur privé des hôpitaux publics le sont en dehors de l'exercice, par les praticiens appelés à leur donner des soins, de fonctions hospitalières, et les rapports qui s'établissent dans ces conditions entre les malades et les médecins relèvent du droit privé. Par suite, incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'une demande fondée sur des fautes imputées au médecin anesthésiste, alors même que les conclusions sont dirigées contre l'établissement public et non contre le médecin. Dès lors que l'autorité judiciaire, saisie d'une action dirigée contre le médecin, a précédemment décliné sa propre compétence pour connaître d'une demande ayant le même objet, la juridiction administrative doit renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence en application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849.

20 juin 1989 · Annulation

24-01-01-01-02, 24-02-01 Quels que soient leurs aménagements, ne font pas partie du domaine public artificiel, mais du domaine privé les parties, mêmes privatives, d'un immeuble possédé par l'Etat en copropriété avec des personnes privées sous le statut de la loi du 10 juillet 1965, dès lors qu'il résulte de l'ensemble des dispositions de cette loi que l'exercice du droit de propriété sur les parties privatives est soumis à diverses limitations résultant du régime de la copropriété et qu'en outre les dispositions de l'article 6 de la même loi font obstacle à la dissociation, au titre d'un même lot, des parties privatives et des parties communes, lesquelles, en vertu de l'article 6, "sont l'objet d'une propriété indivise entre l'ensemble des copropriétaires ou certains d'entre-eux seulement".

13 juin 1989

13 juin 1989 · Rejet

60-01-02-01-04-01 Association ayant assuré le fonctionnement d'un "conservatoire municipal de musique" alors que la commune avait cessé de lui allouer des subventions. Absence de responsabilité de la commune sur le terrain de l'enrichissement sans cause, dès lors que les activités de l'association n'ont apporté aucun profit matériel ni financier à la commune.

13 juin 1989 · Rejet

17-03-02-03-02-02 A la suite de l'annulation d'un permis de construire portant sur un ensemble de maisons individuelles alors que les constructions étaient édifiées, intervention d'un accord entre la commune et le promoteur, aux termes duquel ce dernier s'engageait notamment à verser 2 millions de francs à la commune, tandis que celle-ci devait modifier son plan d'occupation des sols et donner un avis favorable à la délivrance d'un permis de régularisation. Un tel accord, alors même que la commune soutient avoir accepté l'indemnité en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de l'existence de ces immeubles, présente le caractère d'un contrat administratif, dès lors qu'il inclut la délivrance du permis de construire, acte unilatéral que seule la puissance publique a le pouvoir de prendre. Par suite, compétence de la juridiction administrative pour connaître de l'opposition au titre exécutoire émis en vue du paiement de la somme convenue. 39-01-02-01-03 A la suite de l'annulation d'un permis de construire portant sur un ensemble de maisons individuelles alors que les constructions étaient édifiées, intervention d'un accord entre la commune et le promoteur, aux termes duquel ce dernier s'engageait notamment à verser 2 millions de francs à la commune, tandis que celle-ci devait modifier son plan d'occupation des sols et donner un avis favorable à la délivrance d'un permis de régularisation. Un tel accord, alors même que la commune soutient avoir accepté l'indemnité en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de l'existence de ces immeubles, présente le caractère d'un contrat administratif, dès lors qu'il inclut la délivrance du permis de construire, acte unilatéral que seule la puissance publique a le pouvoir de prendre. 39-04-01, 68-01-01-01-02-02, 68-03-025-02-02-01-06 A la suite de l'annulation d'un permis de construire portant sur un ensemble de maisons individuelles alors que les constructions étaient édifiées, intervention d'un accord entre la commune et le promoteur, aux termes duquel ce dernier s'engageait notamment à verser 2 millions de francs à la commune, tandis que celle-ci devait modifier son plan d'occupation des sols et donner un avis favorable à la délivrance d'un permis de régularisation. Un tel accord, alors même que la commune soutient avoir accepté l'indemnité en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de l'existence de ces immeubles, est illégal, dès lors que la possibilité, pour une collectivité locale, d'accepter le versement d'une somme d'argent en échange de la mise en oeuvre de ses compétences en matière d'urbanisme ne résulte d'aucune disposition légale applicable au cas d'espèce.

13 juin 1989

13 juin 1989 · Annulation partielle

60-02-01-01-01-01-02 Des résultats d'examens de laboratoire, demandés par le service des urgences d'un hôpital, n'ont pas été transmis au service dans lequel la malade avait été transférée. Ce défaut de transmission, à l'origine d'un retard de 26 heures dans l'administration des soins que nécessitait un ictère d'une exceptionnelle gravité, est constitutif d'une faute engageant la responsabilité de l'hôpital, dès lors qu'il a privé la malade des chances réelles, bien que faibles, de survie qu'impliquait son état.

13 juin 1989

13 juin 1989

13 juin 1989 · Réformation

01-04-03-08, 36-03-04-005 Aucun principe général du droit n'impose de respecter, dans le contrat passé entre l'administration et un agent public, une proportion entre la durée d'une période d'essai et celle du contrat lui-même. Par suite, licéité d'une clause fixant, en l'espèce, à un an la durée de la période probatoire dans le cadre d'un contrat d'une durée de deux ans renouvelable.

13 juin 1989

13 juin 1989

13 juin 1989