Cour administrative d'appel de Paris
Chargement en cours…
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
32 083 décisions
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
19-04-02-01-06-01-03 La mise en recouvrement d'impositions antérieurement à la notification au contribuable de l'avis de la commission départementale des impôts entache d'irrégularité la procédure d'imposition, même dans les cas où, comme en l'espèce, la saisine de cette commission a été opérée à l'initiative de l'administration.
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
19-01-01-02-02-05 Selon l'article 29 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986 complétant le 6° du 1 de l'article 39 du CGI le fait générateur de la contribution de solidarité, visée à l'article 33 de l'ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967 est constitué par l'existence de l'entreprise débitrice au 1er janvier de l'année au titre de laquelle elle est due, les impositions dues au titre des années antérieures au 1er janvier 1987 étant réputées régulières en conséquence, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée. Ces dispositions sont applicables à toutes les impositions de cette nature établies au titre des années antérieures à 1987 et aux instances en cours sur lesquelles une décision définitive n'a pas été rendue. 19-05 L'article 29 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986 applicable selon ses termes mêmes aux impositions établies au titre des années antérieures à 1987, sauf décision juridictionnelle définitive, et qui dispose que le fait générateur de la contribution de solidarité est l'existence de la société au 1er janvier de l'année au titre de laquelle elle est due, interdit aux entreprises de constituer, antérieurement à cette date, une provision.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
19-03-04-05 Il ressort des dispositions combinées des articles 1647 B et 1467 A du CGI que dans le cas où l'exercice comptable de l'entreprise ne coïncide pas avec l'année civile, les éléments de calcul à retenir pour la détermination du montant de la valeur ajoutée servant de base au plafonnement de la taxe sont ceux de l'exercice de douze mois clos au cours de l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition, si un tel exercice a été effectivement clos, et non ceux de la dernière année civile.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
19-04-02-08-02 En vertu de l'article 150 N bis du CGI, les moins-values immobilières ne sont pas déductibles des plus-values de même nature taxées en vertu de l'article 35 A du même code, applicable en 1979, même s'il s'agit d'opérations portant sur des biens relevant du même groupe d'immeubles, dès lors que ces biens ne forment pas un ensemble immobilier unique.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
39-05-02-01, 39-06-01-01-01-02, 39-06-01-02-005 Nonobstant l'intervention du décompte définitif, les réserves formulées par le maître de l'ouvrage au cours du délai de garantie de parfait achèvement de deux bâtiments d'habitation et d'un parking, sont de nature à engager la responsabilité contractuelle du constructeur dès lors qu'elles n'avaient pas été levées au sujet des malfaçons à l'origine des désordres et qu'elles ont d'ailleurs été rappelées par l'architecte au constructeur dans une lettre adressée à ce dernier. 39-06-01-02-02 Absence de la part du constructeur de prévision dans les plans de détails d'exécution du gros oeuvre, de la mise en place de procédés d'étanchéité prévus au descriptif du marché par les architectes et le bureau d'études et alors même qu'un conseiller technique avait attiré l'attention sur la nécessité d'une "protection lourde". Décision, en cours de chantier, d'alléger le système d'étanchéité. Si ces faits sont de nature à engager la responsabilité de l'entreprise quant aux conséquences dommageables qui s'ensuivirent, il y a lieu de laisser 20 % à la charge du maître d'ouvrage en raison de l'imprudence qu'il a commise en acceptant les modifications et alors qu'il disposait de conseillers techniques qualifiés pour en mesurer les effets.
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
17-03-02-06-02, 39-01-02-01 Promesse de bail à construction passée entre une société civile immobilière et la ville de Pointe-à-Pitre en vue de la réalisation sur un terrain appartenant au domaine privé de la ville, d'un complexe hôtelier ainsi que de constructions scolaires. Un tel contrat présente un caractère administratif (sol. impl.). 39-05-05-005 Rupture d'une convention sur promesse de bail à la construction passée entre une société civile immobilière et la ville de Pointe-à-Pitre en vue de la réalisation d'un complexe hôtelier ainsi que de constructions scolaires, survenue à la suite de la modification par l'architecte du projet initial du fait d'une incompatibilité dans sa partie se rapportant à l'hôtel avec les prescriptions relatives au domaine public maritime sur lequel cet immeuble aurait empiété et alors que ni la promesse de bail à la construction, ni la promesse de bail n'avait autorisé un tel empiétement. Du fait de cette rupture unilatérale du contrat et alors qu'il ne pouvait être reproché à la ville de ne pas avoir remis aux intéressés les terrains libres de toute occupation à la prise d'effet du bail, lequel en l'espèce n'a jamais pris effet, le remboursement par la ville de la somme versée lors de la signature du bail ne peut que revêtir le caractère d'une mesure gracieuse insusceptible d'ouvrir droit à intérêts.
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
60-02-01-01-01-01 L'apport brutal de neuroleptiques, supérieur aux prescriptions médicales, et à l'origine du décès d'une malade hospitalisée dans le service de psychiatrie de l'hôpital de la Salpétrière, révèle un défaut dans le fonctionnement du service hospitalier ou une défaillance de surveillance, que cet apport soit imputable à une absorption volontaire de ces médicaments de la part de la malade ou à leur administration à doses excessives par une infirmière. Par suite, responsabilité de l'administration générale de l'Assistance publique à Paris.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
39-01-03-005, 39-04-01 Par offre de concours résultant d'une délibération, le département de la Seine-Saint-Denis a accordé à la commune d'Aulnay-sous-Bois une subvention en annuités pour l'équipement d'une "antenne de la Maison de la culture du département" dans cette ville. Selon cette délibération, qui définit le but de l'offre de concours auquel la commune est réputée avoir acquiescé, la Maison de la culture d'Aulnay-sous-Bois devait être un prolongement dans cette ville de la Maison de la culture départementale ce qui implique que l'exploitation soit assurée par l'Association de la Maison de la culture de la Seine-Saint-Denis bénéficiaire, à l'origine, d'un contrat de concession à cet effet. Par suite, la décision de la commune de mettre fin à ce contrat en concédant, désormais, l'immeuble à une autre association a gravement porté atteinte à la cause juridique de l'offre de concours du département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, caducité de cette offre.
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
60-05-03 Lorsque le responsable d'un dommage condamné par l'autorité judiciaire à en indemniser la victime saisit la juridiction administrative d'un recours en vue de faire supporter la charge de la réparation par la collectivité publique co-auteur de ce dommage, sa demande n'a pas le caractère d'une action récursoire par laquelle il ferait valoir des droits propres à l'encontre de cette collectivité, mais d'une action subrogatoire fondée, conformément au principe posé par l'article 1251 du code civil, sur les droits de la victime à l'égard de ladite collectivité. Ainsi subrogé, il ne saurait avoir, vis-à-vis de la personne publique, plus de droits que la victime. Mme P. condamnée avec son assureur par l'autorité judiciaire à indemniser le père d'un enfant des dommages subis par celui-ci du fait de l'explosion d'un pétard qui lui avait été remis par le fils de Mme P., lequel l'avait trouvé sur une voie communale. Caractère subrogatoire de l'action exercée par Mme P. et son assureur contre la commune.
Cour administrative d'appel de Paris