Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
28 mars 1989 · Annulation
19-01-06, 54-06-07-005 Il résulte du huitième alinéa de l'article 97 de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959, codifié à l'article 1957-2 du CGI, puis à l'article L.208, second alinéa du livre des procédures fiscales que le versement des intérêts moratoires après la restitution de garanties consignées au Trésor en application des dispositions reprises à l'article L.279, est subordonné à l'intervention d'une décision de l'administration ou du juge de l'impôt statuant sur la réclamation du contribuable relative au bien-fondé de l'imposition contestée. En l'absence de décision définitive de dégrèvement ou de décharge, la restitution des garanties à la suite d'une décision du juge du sursis de paiement n'ouvre donc pas droit à ces intérêts.