Cour administrative d'appel de Paris
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Paris
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Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
48-03-04 Le droit au bénéfice de la rente viagère d'invalidité prévue par l'article 31.I du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 est subordonné à la condition que la radiation des cadres ou le décès soient imputables à des blessures ou maladies résultant par origine ou aggravation d'un fait précis ou déterminé de service. Constituent un fait précis et déterminé de service les conditions mêmes dans lesquelles les agents concernés ont exercé leurs fonctions, alors même que ce fait a revêtu un caractère continu. (Ouvrier menuisier décédé en l'espèce d'une affection reconnue comme maladie professionnelle pour les ouvriers du bois).
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
19-04-02-03-01-01-01 Cas où l'administration a mis en demeure la société versante de désigner les bénéficiaires des revenus distribués par une lettre faisant référence, d'une part, de manière erronée à l'article "177" du C.G.I., et d'autre part, à l'article 197.IV de ce code. Malgré l'erreur matérielle ainsi commise, information suffisante du contribuable en raison notamment de la référence à l'article 197.IV Procédure régulière.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
19-04-02-05-01 Les activités complémentaires d'expert médical auprès de plusieurs compagnies d'assurances exercées par un médecin entrent dans la catégorie des bénéfices non commerciaux définie à l'article 92 du code général des impôts et non dans celle des traitements et salaires, dès lors que l'intéressé dispose de la plus large autonomie pour exercer ses activités et n'est soumis à aucune directive dans l'exercice de ses missions d'expertise.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
19-04-02-05-03 L'option pour le régime de la déclaration contrôlée résulte de la souscription du modèle de déclaration afférent à ce régime.
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris
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