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Cour administrative d'appel de Paris

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Cour administrative d'appel de Paris

14 février 1989

Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre

18-03-02-01 Le recours exercé par un hôpital sur le fondement de l'article L. 708 du code de la santé publique en vue du recouvrement des frais d'hospitalisation d'un malade, n'est pas subordonné au respect de l'article L. 2 du décret n° 59-1510 du 29 décembre 1959 lequel prévoit le versement par l'hospitalisé non pris en charge par l'aide médicale ou la sécurité sociale, d'une provision à son admission et le paiement immédiat par le malade des frais de son hospitalisation à sa sortie de l'hôpital. Est par suite inopérant le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions.

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14 février 1989

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14 février 1989

Cour administrative d'appel de Paris

14 février 1989

Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre

14 février 1989 · Rejet

36-12-03-02 Il résulte de l'article 10 du décret du 18 juin 1969 que le refus de l'administration de renouveler le contrat d'un agent contractuel de l'Etat en service à l'étranger équivaut à un licenciement. Un tel licenciement ouvre droit, même en l'absence de texte l'imposant, à la délivrance d'un certificat de travail contenant la date du début et de la fin de ses services ainsi que la nature des emplois qu'il avait successivement occupés. 60-01-03-01 En ne délivrant à l'agent qu'elle a licencié que neuf mois après son licenciement le certificat de travail prévu à l'article 10 du décret du 18 juin 1969 dont elle ne pouvait ignorer qu'il lui était nécessaire pour rechercher un nouvel emploi et alors que le règlement définitif de sa position financière ne faisait pas obstacle à sa délivrance, l'administration a prolongé son abstention au-delà du délai raisonnable pouvant être attaché à cette délivrance. Elle a ainsi commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

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14 février 1989

Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre

14 février 1989 · Réformation

36-13-03, 60-04-03-02-01-03 Le licenciement illégal d'un professeur non titulaire d'un conservatoire de musique municipal et le refus de le réintégrer dans son emploi engagent la responsabilité de la ville et donnent lieu, en l'absence de toute faute de la part de l'intéressé, à la réparation de l'entier préjudice subi. L'indemnité pour perte de revenus doit correspondre à la différence entre le traitement qu'il aurait perçu s'il était resté en fonction et ceux de ses nouveaux revenus qui correspondent à ses activités d'enseignement. En revanche, l'augmentation du montant des droits d'auteur alloués à l'intéressé et celle des cachets perçus à l'occasion de sa participation à des concerts ne donnent pas lieu à réduction dès lors qu'il n'est pas établi que ces augmentations résultant d'activités parallèles à celles qu'il exerçait précédemment eussent été incompatibles avec l'exercice de ces fonctions.

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