Cour administrative d'appel de Toulouse — 2ème chambre
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Cour administrative d'appel de Toulouse — 1ère chambre
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19-01-04 Il résulte des dispositions combinées des articles 199 ter C et 220 C du code général des impôts que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est imputé, au titre de l'exercice au cours duquel sont versées les rémunérations y ouvrant droit et prises en compte pour son calcul, sur l'impôt sur les sociétés dû par les entreprises lorsque celles-ci s'acquittent spontanément de leurs obligations de déclaration et de liquidation de l'impôt. Il intervient donc, au titre d'un tel exercice, dans le calcul de l'impôt et a pour effet de diminuer le montant des droits dû par le contribuable. Il doit, dès lors, être déduit de l'assiette de la majoration pour défaut de déclaration après mise en demeure prévue par l'article 1728 du code général des impôts.
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