Cour administrative d'appel de Versailles — Juges des reconduites a la frontiere
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Cour administrative d'appel de Versailles — Formation plénière
Cour administrative d'appel de Versailles — 1ere chambre
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Cour administrative d'appel de Versailles
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Cour administrative d'appel de Versailles — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — Formation plénière
01-01-05-02-01 La lettre par laquelle un préfet invite un étranger qui a été débouté définitivement de sa demande d'octroi du statut de réfugié à quitter le territoire national révèle un refus de délivrance d'un titre de séjour et est par suite susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. 335-01-03-01 La lettre par laquelle un préfet invite un étranger qui a été débouté définitivement de sa demande d'octroi du statut de réfugié à quitter le territoire national révèle un refus de délivrance d'un titre de séjour et est par suite susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. 54-01-01-01 La lettre par laquelle un préfet invite un étranger qui a été débouté définitivement de sa demande d'octroi du statut de réfugié à quitter le territoire national révèle un refus de délivrance d'un titre de séjour et est par suite susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Cour administrative d'appel de Versailles — 3eme chambre
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