Cour administrative d'appel de Versailles — 1ere chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Versailles — 1ere chambre
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Cour administrative d'appel de Versailles — 2eme chambre
z01-01-06-04z Une autorisation de défrichement subordonnée, en application des dispositions de l'article L. 311-4 du code forestier, à la condition de la conservation sur le terrain d'une réserve boisée n'est accordée qu'en raison de l'existence de cette condition. Dès lors, elle présente le caractère d'un acte indivisible. Irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de l'autorisation seulement en tant qu'elle comporte cette condition.
Cour administrative d'appel de Versailles — 2eme chambre
Cour administrative d'appel de Versailles
Cour administrative d'appel de Versailles — 3eme chambre
z19-03-03-01z Des actes caractérisés et répétés de vandalisme, liés au développement de l'insécurité et à la détérioration du climat social à proximité d'un immeuble, constituent un changement des caractéristiques d'environnement au sens de l'article 1517 du code général des impôts, et sont donc susceptibles, dès lors qu'ils entraînent une modification de plus d'un dixième de la valeur locative, de justifier une mise à jour des bases d'imposition de cet immeuble à la taxe foncière sur les propriétés bâties.