Cour administrative d'appel de Versailles — Formation à cinq
Chargement en cours…
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
15 639 décisions
Cour administrative d'appel de Versailles — Formation à cinq
Cour administrative d'appel de Versailles — 1ere chambre
z66-03-02-01z Sur le fondement de l'article L. 221-19 du code du travail, le maire ne peut légalement prendre une décision d'autorisation d'ouverture le dimanche à l'égard d'un seul établissement de commerce de détail de sa commune dès lors qu'un autre établissement de la commune exerce la même activité commerciale.
Cour administrative d'appel de Versailles — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 3eme chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 3eme chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 3eme chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 3eme chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 3eme chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 3eme chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 3eme chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 3eme chambre