Cour administrative d'appel de Versailles — 1ere chambre
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Cour administrative d'appel de Versailles
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Cour administrative d'appel de Versailles — 3eme chambre
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z18-07-02-017z L'obligation de recours préalable instituée par l'article 7 du décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 ne fait pas obstacle à l'invocation de moyens nouveaux devant le juge, y compris s'ils reposent sur une cause juridique distincte.
Cour administrative d'appel de Versailles — 3eme chambre
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