Jurisprudence

17 mars 2005

17 mars 2005

3 mars 2005 · Satisfaction partielle

z19-06-02-08-03-01z Si, en vertu de l'article 238 de l'annexe II au code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé l'achat de biens remis à titre de libéralités ou même en vue d'obtenir des avantages commerciaux ou un comportement utile à l'entreprise qui les remet n'est pas déductible dès lors que n'est perçue aucune rémunération ou une rémunération trop peu significative, la cession de biens pour 50 % de leur prix d'acquisition, ce qui constitue une rémunération suffisamment significative, ouvre droit à déduction.

3 mars 2005 · Rejet

z19-04-02-03-01-01-01z En présence d'une société anonyme, membre d'une société de personnes dont les résultats ont été rehaussés par réintégration d'avantages occultes qu'elle a accordés à des tiers, et à hauteur de la part lui revenant et qui est corrélativement majorée selon les règles applicables au bénéfice des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, la procédure prévue à l'article 117 du code général des impôts qui permet à l'administration d'interroger une société sur l'identité des bénéficiaires des sommes réintégrées dans ses résultats ne peut être appliquée qu'à l'égard de cette société anonyme. Si en vertu des dispositions de l'article L. 53 du livre des procédures fiscales c'est la société de personnes qui, en cas de procédure de vérification, est l'interlocuteur unique de l'administration, ces dispositions sont sans incidence sur l'application des dispositions de l'article 117 du code général des impôts qui permettent à l'administration de s'adresser à l'associé d'une société de personnes à hauteur de ses droits dans la société de personnes pour qu'il désigne le bénéficiaire des revenus distribués.