Cour d'appel d'Agen
14 novembre 2001
Cour d’appel - IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Prescription - Prescription abrégée - Conditions - Enregistrement d'un acte ou d'une déclaration - Dispense de recherches ultérieures
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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