Cour d'appel de Lyon
21 mars 2002
Cour d’appel - MANDAT - Mandat apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers - Circonstances autorisant celui-ci à ne pas vérifier les pouvoirs du mandataire apparent - /
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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