Cour d'appel de Montpellier — 1e Chambre Section A1
10 novembre 2009
Cour d’appel - VENTE - Immeuble - Acquéreur - Faculté de rétractation - Conditions d'information - Notification de l'acte - Modalités
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Cour d'appel de Montpellier — Ct0606
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