Cour d'appel de Montpellier — 1re chambre civile
20 janvier 2009
Cour d’appel - VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Chose conforme - / JDF
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour d’appel - VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Inexécution - Défaut de conformité - Automobile - / JDF
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Cour d’appel - MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Gérant de tutelle - Faute commise dans l'exécution de sa mission de protection - Action en responsabilité intentée contre l'Etat ou un établissement public de soins en raison des fautes commises par le gérant de tutelle
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Cour d’appel - TIERCE OPPOSITION - Personnes pouvant l'exercer - Partie représentée à l'instance (non) - Personne ayant une communauté d'intérêt avec une partie
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Cour d’appel - DONATION-PARTAGE - Effets - Etendue - Limites - Détermination - /JDF
Cour d'appel de Montpellier — Ct0050
Cour d’appel - ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Obligation de conseil - Etendue - Détermination - Portée
Cour d'appel de Montpellier — Ct0050
Cour d’appel - COMMUNE - Finances communales - Recettes - Redevance d'enlèvement des ordures ménagères
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