Cour d'appel de Paris
30 juin 2000
Cour d’appel - ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née après le jugement d'ouverture - Domaine d'application
Chargement en cours…
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
9 072 décisions
Cour d'appel de Paris
Cour d’appel - ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née après le jugement d'ouverture - Domaine d'application
Cour d'appel de Paris
Cour d’appel - FILIATION NATURELLE
Cour d'appel de Paris
Cour d’appel - ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née après le jugement d'ouverture - Domaine d'application - / JDF
Cour d'appel de Paris
Cour d’appel - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Caducité - Cas - /
Cour d'appel de Paris
Cour d’appel - MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui - Eléments constitutifs - Comportement particulier exposant directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves - /
Cour d'appel de Paris
Cour d’appel - CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions - Entrave à la concurrence - Appréciation
Cour d'appel de Paris
Cour d’appel - CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions - Entrave à la concurrence - Appréciation
Cour d'appel de Paris
Cour d’appel - APPEL CIVIL - Acte d'appel - Nullité - Irrégularité de fond - Défaut de capacité d'ester en justice - /
Cour d'appel de Paris
Cour d’appel - ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Actif - Unité de production - Cession
Cour d'appel de Paris
Cour d’appel - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
Cour d'appel de Paris
Cour d’appel - ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Solution - Projet de plan - Clôture pour extinction du passif - Possibilité - /
Cour d'appel de Paris
Cour d’appel - CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - SOCIETES COMMERCIALES
Cour d'appel de Paris
Cour d’appel - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Exclusion - Contrat en rapport direct avec l'activité professionnelle du cocontractant
Cour d'appel de Paris
Cour d’appel - CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Résiliation conventionnelle - Résiliation unilatérale - Intérêt légitime à rompre
Cour d'appel de Paris
Cour d’appel - CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Résiliation judiciaire - Inexécution
Cour d'appel de Paris
Cour d’appel - ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Solution - Projet de plan - Clôture pour extinction du passif - Possibilité - // JDF
Cour d'appel de Paris
Cour d’appel - CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Cautionnement donné par une société - Conditions - Engagement conforme à l'objet social
Cour d'appel de Paris
Cour d’appel - CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Cautionnement donné par une société - Conditions - Engagement conforme à l'objet social
Cour d'appel de Paris
Cour d’appel - CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions
Cour d'appel de Paris
Cour d’appel - CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions