Cour d'appel de Rennes
31 octobre 2002
Cour d’appel - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Exclusion - Opérations de crédit d'un montant supérieur à une somme fixée par décret Cour d’appel - NOVATION - Conditions - Intention de nover Cour d’appel - PRET - Prêt d'argent - Intérêts conventionnels - Stipulation - Validité - Exigence d'un écrit