Cour d'appel de Rennes
18 octobre 2002
Cour d’appel - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Domaine d'application - Opération de crédit n'entrant pas dans son champ d'application - Volonté des parties
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour d’appel - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité - Entité économique
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Cour d’appel - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses
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Cour d’appel - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Fixation - Critères - Inobservation
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Cour d’appel - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires
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Cour d’appel - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Défaut - Applications diverses
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Cour d’appel - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Liquidation du régime matrimonial - Partage - Convention relative au partage de la communauté - Convention passée pendant l'instance en divorce - Forme - Acte notarié - Nécessité - /