Cour d'appel de Rouen — 1ere chambre cabinet 3
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour d'appel de Rouen — Chambre de l'instruction
Cour d’appel - LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi relative au régime d'exécution et d'application des peines - Non-rétroactivité - Exclusion de mention de condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire - Interdiction d'exclure du bulletin n° 2 du casier judiciaire les mentions relatives aux condamnations pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 du code de procédure pénale
Cour d'appel de Rouen — Ct0160
Cour d'appel de Rouen — première chambre
Cour d'appel de Rouen — Ct0037
Cour d'appel de Rouen — Chambre sociale
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Cour d'appel de Rouen — Ct0028
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Cour d'appel de Rouen — Ct0034
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Cour d'appel de Rouen — Chambre sociale
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