Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
1 671 décisions
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion — Chambre sociale
En présence d'une incertitude sur la durée de la suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail résultant d'une divergence, sur ce point, entre le certificat médical délivré conformément à l'article L. 441-6 du Code de la sécurité sociale et l'avis d'arrêt de travail émanant du même praticien, doit être pris en compte, lorsque le salarié a été licencié avant la visite médicale de reprise.
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion — Chambre sociale
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion — Chambre sociale
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion — Ct0193
Cour d’appel - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Accident - Définition - Caractère professionnel - Défaut - Applications diverses - /
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion — Ct0193
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion — Ct0062
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion — Ct0082
Cour d’appel - REFERE - Contestation sérieuse - Applications diverses
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion — Ct0123
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion — Ct0052
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion — Ct0123
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion — Ct0123
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion — Ct0082
Cour d’appel - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion — Ct0082
Cour d’appel - VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de renseigner
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion — Ct0074
Cour d’appel - PRESCRIPTION - Action publique - Suspension - Crime ou délit - Mineur victime - Conditions - /
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion — Ct0074
Cour d’appel - AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 6 août 2002 - Amnistie de droit - Amnistie à raison de l'infraction - Délits commis à l'occasion de conflits de travail ou d'activités syndicales ou revendicatives - /
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion — Ct0193
Cour d’appel - OUTRE-MER - Ile de la Réunion - Sécurité sociale - /JDF
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion — Ct0193
Cour d’appel - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Défaut de prudence - /JDF
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion — Ct0193
Cour d’appel - SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - /JDF
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion — Ct0193
Cour d’appel - SECURITE SOCIALE, ASSURANCE DES NON-SALARIES (LOI DU 12 JUILLET 1966) - Assujettis - Travailleur indépendant - Articles 81 et 82 du Traité du 25 mars 1957 de la CEE - Application - /JDF
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion — Chambre sociale
Cour d’appel - CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Mentions obligatoires - Motif du recours - Précision - Défaut - Effets