Cour d'appel de Toulouse
6 décembre 2004
Cour d’appel - PROPRIETE
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Cour d’appel - ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Créancier privilégié - Déclaration à titre chirographaire - Effet - / JDF
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