Cour de cassation — Chambre sociale
30 juin 1960 · REJET.
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL - CONDITIONS - PASSAGE DU SERVICE D'UNE SOCIETE A CELUI D'UNE FILIALE
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Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL - CONDITIONS - PASSAGE DU SERVICE D'UNE SOCIETE A CELUI D'UNE FILIALE
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Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON-PAYEMENT - EMPLOYEUR CONTESTANT LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE RECLAMEE
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Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - COMMETTANT - LOCATION D'UN VEHICULE AVEC CHAUFFEUR
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