Cour de cassation — Chambre sociale
31 mai 1960 · REJET.
Cassation civil - BAIL A FERME - REPRISE - BENEFICIAIRES - HERITIER - CONDITIONS
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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532 383 décisions
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - REPRISE - BENEFICIAIRES - HERITIER - CONDITIONS
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - REMBOURSEMENT DU TROP PERCU - SUPPRESSION - CONDITIONS - LOI DU 27 MARS 1956 - APPLICATION DANS LE TEMPS
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION (REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - NECESSITE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - GENERALITE - NATURE DU CONTRAT - EXPLOITATION HORTICOLE - PRENEUR FAISANT EGALEMENT LE COMMERCE DE FLEURS COUPEES Cassation civil - 2° BAIL A FERME - DEFINITION - DIFFERENCE AVEC LA SOCIETE DE FAIT
Cour de cassation
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - TOLERANCE DU PROPRIETAIRE - CESSATION DE L'INFRACTION - EFFETS
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - CONDITION - PREUVE DE LA RESPONSABILITE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CROISEMENT - DEPASSEMENT SIMULTANE D'UN AUTRE VEHICULE Cassation civil - 2° SOLIDARITE - CAS - RESPONSABILITE CIVILE - CONDAMNATION "IN SOLIDUM" DE L'AUTEUR D'UN ACCIDENT ET DE SA COMPAGNIE D'ASSURANCES (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - QUALITE - PARENT - LIEN DE SUBORDINATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE - COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX - ABSENCE DE DECISION DANS LE DELAI D'UN MOIS - EFFETS Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - ABSENCE DE RESSOURCES SUFFISANTES - ACTION EN REMBOURSEMENT CONTRE LES HERITIERS DE L'ALLOCATAIRE AYANT LAISSE UNE SUCCESSION SUPERIEURE A UN MILLION - LOI DU 23 AOUT 1948 - NON-RETROACTIVITE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 22 - CHAMP D'APPLICATION - REPRISE BASEE SUR L'ARTICLE 19 - LOCATAIRE OU OCCUPANT ENTRE DANS LES LIEUX POSTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE LA LOI
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL EN GENERAL - BAIL VERBAL - PREUVE - COMMENCEMENT D'EXECUTION - DEFINITION - OCCUPATION "COLOREE" PAR LES DOCUMENTS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CHOSE JUGEE - IDENTITE D'OBJET - BAIL A FERME - CONGE - INSTANCES PORTANT SUR DES CONGES DIFFERENTS (NON) Cassation civil - 2° BAIL A FERME - DEFINITION - PISCICULTURE - SIMPLE LOCATION DU DROIT DE PECHE (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - INVALIDITE - TAUX - DECISION DE LA CAISSE REGIONALE - RECOURS DE L'EMPLOYEUR - RECEVABILITE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CONVENTION - CAUSE - DETERMINATION - ENGAGEMENT DE VERSER UNE PENSION A LA MERE D'UN ENFANT NATUREL - ENGAGEMENT SUBORDONNE A UN JUGEMENT DEBOUTANT CELLE-CI DE SON ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE - PREDOMINANCE DU CARACTERE INDEMNITAIRE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - GAZ - DISTRIBUTION - INSTALLATIONS AVANT COMPTEUR - ENTRETIEN - NECESSITE D'UNE MISE EN DEMEURE DU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ASSURANCE MORTALITE DU BETAIL - GARANTIE - DECHEANCE - NON-CONSERVATION DU CADAVRE PENDANT LE DELAI STIPULE - FORCE MAJEURE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - FAIT D'UN TIERS - TIERS UTILISANT LE VEHICULE A L'INSU DE "L'ASSURE" - FEMME COMMUNE EN BIENS
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° PUISSANCE PATERNELLE - DECHEANCE - PROCEDURE - RAPPORT DU JUGE COMMIS Cassation civil - 2° PUISSANCE PATERNELLE - DECHEANCE - RETRAIT DU DROIT DE GARDE - DECISION - FORMULE DU DISPOSITIF Cassation civil - 3° PUISSANCE PATERNELLE - DECHEANCE - RETRAIT DU DROIT DE GARDE - CAS - FAITS DE NATURE A COMPROMETTRE LA SANTE ET LA MORALITE DES ENFANTS (ART 2, ALINEA 6, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1889) - CONSTATATIONS NECESSAIRES Cassation civil - 4° PUISSANCE PATERNELLE - DECHEANCE - RETRAIT DU DROIT DE GARDE - RETRAIT PRONONCE A L'ENCONTRE DU PERE - ABSENCE DE DECISION A L'EGARD DE LA MERE - GRIEF N'AFFECTANT PAS SON EPOUX Cassation civil - 5° APPEL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - AGGRAVATION DU SORT DE L'APPELANT (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - EXONERATION - FORCE MAJEURE - DEFINITION - EBOULEMENT D'UNE FALAISE - DESTRUCTION D'UN MATERIEL LOUE, LAISSE SUR UN CHANTIER Cassation civil - 2° SEPARATION DES POUVOIRS - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES CAUSES AUX TIERS ET AUX USAGERS - DOMMAGES SE RATTACHANT A L'EXECUTION, A L'ENTRETIEN OU AU FONCTIONNEMENT NORMAUX DE L'OUVRAGE OU DU TRAVAIL PUBLIC - ELECTRICITE DE FRANCE - TRAVAUX CONFIES A UNE ENTREPRISE PRIVEE - RESPONSABILITE DE CELLE-CI VIS-A-VIS D'UN CO-CONTRACTANT - APPEL EN GARANTIE DE L'ELECTRICITE DE FRANCE - COMPETENCE ADMINISTRATIVE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SUCCESSION - RETRAIT SUCCESSORAL - RENONCIATION - CONDITIONS