Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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532 383 décisions
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONGE - MENTIONS NECESSAIRES - NOM ET ADRESSE DES PARENTS DU BENEFICIAIRE - BENEFICIAIRES HEBERGES AVANT LEUR MARIAGE CHEZ LEURS PARENTS RESPECTIFS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - REPARATIONS - CLAUSE DU BAIL EN EXONERANT LE BAILLEUR - INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL RENDUE INUTILISABLE PAR SUITE DU MANQUE D'ENTRETIEN IMPUTABLE AU LOCATAIRE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BANQUE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - OBLIGATION DE CONSULTER LE CONSEIL DE DISCIPLINE - INOBSERVATION - EMPLOYE N'AYANT PAS SAISI LE CONSEIL
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - FAILLITE DE L'EMPLOYEUR - CONGEDIEMENT PAR LE SYNDIC POSER UNE PARTICIPATION DU SALARIE AUX ACTES DELICTUEUX DE L'EMPLOYEUR
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - DELEGUES DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - MANDAT EXPIRE - NOUVELLES ELECTIONS NON ENCORE INTERVENUES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° DELEGUE DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - MESURES SPECIALES - INOBSERVATION - EMPLOYEUR CONTESTANT LA VALIDITE DE L'ELECTION - ABSENCE DE CONTESTATION ANTERIEURE DEVANT LE JUGE DE PAIX Cassation civil - 2° DELEGUE DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - MESURES SPECIALES - APPLICATION AUX DELEGUES SUPPLEANTS Cassation civil - 3° DELEGUE DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - MESURES SPECIALES - INOBSERVATION - DOMMAGES-INTERETS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - EVOCATION - CONDITIONS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - PERTE DE LA CLIENTELE - EMPLOYEUR AYANT CESSE DE VENDRE APRES SON DEPART LES PRODUITS QU'IL PLACAIT - ABSENCE D'INFLUENCE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - APPRECIATION DE LA LEGALITE, DE LA REGULARITE OU DE LA VALIDITE - INCOMPETENCE JUDICIAIRE - TRIBUNAL JUDICIAIRE AYANT A TORT STATUE SUR LA LEGALITE - DECISIONS ULTERIEURES DU CONSEIL D'ETAT DANS LE MEME SENS - CASSATION (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE - ACCIDENT DU TRAVAIL - DEFINITION - ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT D'UNE MACHINE - CONDITIONS - MOUVEMENT DE LA MACHINE (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXCLUSIONS - PLURALITE D'HABITATIONS = HABITATION - DEFINITION - ENSEMBLE DE LOCAUX NECESSAIRES A L'HEBERGEMENT DE LA FAMILLE DU LOCATAIRE - LOGEMENTS DISTINCTS, DANS LE MEME IMMEUBLE, MAIS NON NECESSAIRES Cassation civil - 2° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - ABSENCE DU LOCATAIRE - OCCUPATION PAR UN SOUS-LOCATAIRE (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - SURFACE CORRIGEE - FIXATION - OBLIGATION POUR LE JUGE D'APPLIQUER LES REGLES LEGALES
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - ACCONIER - FIN DE NON-RECEVOIR DE L'ARTICLE 435 DU CODE DE COMMERCE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - ACCONIER - FIN DE NON-RECEVOIR DE L'ARTICLE 435 DU CODE DE COMMERCE Cassation civil - 2° DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - ACCONIER - RESPONSABILITE - CALCUL DU PREJUDICE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - CASSATION - INTERVENTION - RECEVABILITE - CONDITIONS - PARTIE AUX DEBATS DEVANT LE JUGE DU FOND - INTERETS COMMUNS AVEC LE DEMANDEUR AU POURVOI
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - CONTRIBUTIONS DIRECTES - PRIVILEGE DU TRESOR - CREANCES PRIVILEGIEES - MAJORATION DE RETARD DE 10 % (OUI)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - FONDS DE COMMERCE - ELEMENTS - CLIENTELE - NECESSITE - GERANT D'UNE CANTINE D'USINE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - DECRET DES 22 ET 30 SEPTEMBRE 1953 - CONTRAT D'UN AN RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION - RENOUVELLEMENT
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - FONDS DE COMMERCE - VENTE - PRIX - OPPOSITION - SURENCHERE - CONDITIONS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - MOTEUR INANIME (LOI DU 30 JUIN 1899) - ARRACHAGE DE VIGNES - VICTIME BLESSEE PAR LE SOC DE LA CHARRUE