Cour de cassation — Chambre sociale
18 mai 1960 · CASSATION.
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - BAIL A LOYER - ECHANGE - INDIVISIBILITE - EFFETS
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - BAIL A LOYER - ECHANGE - INDIVISIBILITE - EFFETS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS - OMISSIONS OU IRREGULARITES - ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - PORTEE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - ACCOMPLISSEMENT - PREUVE - PREUVE RESULTANT D'UNE PIECE DE LA PROCEDURE Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - CONGES PAYES - FIXATION - BASE DE CALCUL - INDEMNITE KILOMETRIQUE FORFAITAIRE Cassation civil - 3° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - GRATIFICATIONS - GRATIFICATION DU 13E MOIS - CALCUL - INCLUSION D'UNE INDEMNITE KILOMETRIQUE FORFAITAIRE Cassation civil - 4° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - SOCIETE - SALARIE AYANT EGALEMENT LA QUALITE D'ASSOCIE - DESIR DE LE DEPOSSEDER DE SES PARTS SOCIALES
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - COMMUNE - RESPONSABILITE - ATTROUPEMENTS EN RASSEMBLEMENTS - EMEUTE - NECESSITE (NON) - PROTESTATION COLLECTIVE CONTRE LA MISE EN LIBERTE D'UN DETENU
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - CASSATION - MOYEN NOUVEAU - MOYEN TIRE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CONVERSION DU REGLEMENT EN FAILLITE - PROCEDURE - AUDITION DU DEBITEUR EN CHAMBRE DU CONSEIL
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - POURVOI - QUALITE - PROPRIETAIRE INSCRIT A LA MATRICE DES ROLES - SAISIE IMMOBILIERE SUIVIE D'ADJUDICATION Cassation civil - 2° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ENQUETE PARCELLAIRE - DUREE - DECOMPTE DES JOURS - JOURS FERIES
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ENQUETE PARCELLAIRE - POINT DE DEPART - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - JUGEMENT - PROCEDURE ECRITE - COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC - NECESSITE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° AVOCAT - HONORAIRES - RECOUVREMENT - RECLAMATION PORTEE DEVANT LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE Cassation civil - 2° AVOCAT - HONORAIRES - MONTANT - FIXATION - CONVENTION AMBIGUE DANS SA REDACTION - INTERPRETATION PAR LES JUGES DU FOND
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - CONCIERGE - DEPLACEMENT DE LA LOGE Cassation civil - 2° BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - CONCIERGE - INFLUENCE SUR LE PRIX - PORTEE Cassation civil - 3° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - DOMMAGE - CARACTERE CERTAIN - BAIL EN GENERAL - RESTRICTIONS APPORTEES PAR LE PROPRIETAIRE AU GARDIENNAGE DE L'IMMEUBLE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° LOIS ET REGLEMENTS - APPLICATION - DATE - PUBLICATION - LOI PREVOYANT UN DELAI A COMPTER DE SA "PROMULGATION" Cassation civil - 2° RENTE VIAGERE - REVISION (LOIS DES 25 MARS ET 2 AOUT 1949) - CHAMP D'APPLICATION - RENTE CONSTITUEE ENTRE PARTICULIERS - RENTE CONSTITUEE MOYENNANT L'ALIENATION D'UN CAPITAL EN NUMERAIRE - ENGAGEMENT D'EFFECTUER DES REPARATIONS POUR LE COMPTE D'UN PROPRIETAIRE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - APPRECIATION DE LA LEGALITE, DE LA REGULARITE OU DE LA VALIDITE - DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE A CETTE APPRECIATION - ACCIDENT SURVENU A UN FONCTIONNAIRE - TAUX D'INCAPACITE FIXE PAR L'ADMINISTRATION - INOPPOSABILITE AU TIERS RESPONSABLE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° SOCIETE EN GENERAL - DUREE - SOCIETE A DUREE ILLIMITEE - TERME FIXE AU DECES DES ASSOCIES Cassation civil - 2° SOCIETE EN GENERAL - DISSOLUTION - CAUSES - SOCIETE A DUREE ILLIMITEE - RENONCIATION D'UN ASSOCIE - EFFET IMMEDIAT Cassation civil - 3° SOCIETE DE FAIT - DISSOLUTION - CAUSES - RENONCIATION D'UN ASSOCIE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - DROIT MARITIME - TRANSPORT - CONTRAT DE TRANSPORT MARITIME - ETENDUE - OPERATIONS POSTERIEURES AU DECHARGEMENT ET ANTERIEURES A LA LIVRAISON
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - POURVOI - ACQUIESCEMENT - ACCEPTATION DE L'INDEMNITE (NON) Cassation civil - 2° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - OBJET - CONSTITUTION DE SERVITUDES (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - VENTE - FONDS DE COMMERCE INDIVIS ENTRE UNE MERE ET SES ENFANTS MINEURS - ANNULATION PRONONCEE DANS LA MESURE DE LA PART DES MINEURS - DECISION POSTERIEURE DECLARANT LA CESSION VALABLE EN TOTALITE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° CONVENTION - EFFETS - EFFETS A L'EGARD DES TIERS - SITUATION DE FAIT CREEE PAR LE CONTRAT - BAIL - RESILIATION Cassation civil - 2° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - ENRICHISSEMENT SANS CAUSE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - PROCEDURE - DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - DEMANDE FONDEE EGALEMENT SUR LA NOVATION D'UNE OBLIGATION NATURELLE Cassation civil - 2° FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - OBLIGATION ALIMENTAIRE - NOVATION EN OBLIGATION CIVILE - PREUVE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT Cassation civil - 3° SUCCESSION - PASSIF - ELEMENTS - OBLIGATION ALIMENTAIRE D'UN PERE ADULTERIN - NOVATION EN OBLIGATION CIVILE Cassation civil - 4° TESTAMENT - LEGS - LEGS UNIVERSEL - EFFETS - DROIT DE POURSUITE DES CREANCIERS DU DE CUJUS - PRESENCE D'UN USUFRUITIER UNIVERSEL
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - CONCUBINAGE NOTOIRE - DEFINITION
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - DECISION REJETANT "TOUTES DEMANDES, FINS ET CONCLUSIONS CONTRAIRES" (NON)