Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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532 383 décisions
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° RENTE VIAGERE - REVISION (LOIS DES 25 MARS ET 2 AOUT 1949) - CHAMP D'APPLICATION - RENTE CONSTITUEE MOYENNANT L'ABANDON OU LA PRIVATION D'UN DROIT D'USUFRUIT - RENTE LEGUEE AU CONJOINT SURVIVANT POUR LUI TENIR LIEU DE SES DROITS D'USUFRUIT LEGAL Cassation civil - 2° SUCCESSION - CONJOINT SURVIVANT - USUFRUIT LEGAL - IMPUTATION DES LIBERALITES - VOLONTE CONTRAIRE DU DEFUNT
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - DOMMAGES DE GUERRE - INDEMNITE - PAYEMENT - INDEMNITE REVENANT A UN FONDS DE COMMERCE EN SOCIETE - CESSION DES PARTS SOCIALES - EXCLUSION EXPRESSE DE L'INDEMNITE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - EFFETS - SOCIETE - CESSATION DES FONCTIONS DU GERANT (NON) Cassation civil - 2° APPEL - ACTE D'APPEL - MENTIONS NECESSAIRES - DOMICILE DE L'APPELANT - ADRESSE ERRONEE - PORTEE Cassation civil - 3° FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - PROCEDURE - OPPOSITION - QUALITE POUR AGIR - DEFAUT DE QUALITE INVOQUE EN APPEL - JUGEMENT AYANT DECLARE L'OPPOSITION REGULIERE - CHOSE JUGEE - CONDITIONS Cassation civil - 4° FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - PROCEDURE - OPPOSITION - JUGEMENT A TORT QUALIFIE PAR DEFAUT - PORTEE Cassation civil - 5° FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - JUGEMENT DECLARATIF - RAPPORT - REFUS - CONSTATATIONS SUFFISANTES Cassation civil - 6° FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - SOCIETE - MASSE COMMUNE AVEC UNE AUTRE SOCIETE FAILLIE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CONCORDAT - CONCORDAT PAR ABANDON D'ACTIF - MAINTIEN DANS SES FONCTIONS DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - ACTE INDIVIDUEL - INTERPRETATION - SIMPLE ALLUSION A L'ACTE (NON) - DENTISTE - AUTORISATION D'EXPLOITER
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - PREUVE LITTERALE - ACTE SOUS SEINGS PRIVES - DATE CERTAINE (ART 1328 DU CODE CIVIL) - CONDITIONS
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - VENTE - ANIMAUX DOMESTIQUES - BOVIDES TUBERCULEUX - ACTION REDHIBITOIRE - DELAI - DUREE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869 - COMPETENCE JUDICIAIRE - ACCIDENTS DE LA ROUTE (ACTE ADDITIONNEL DU 4 OCTOBRE 1935) - DEFINITION - ACCIDENT PROVOQUE PAR UNE LUGE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° RESPONSABILITE CIVILE - PERE ET MERE - PRESOMPTION - EXONERATION - ABSENCE DE FAUTE - PREUVE CONTRAIRE - PRATIQUE D'UN SPORT DANGEREUX Cassation civil - 2° RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - SPORTS - LUGE - UTILISATION SUR UN CHEMIN COMMUNAL Cassation civil - 3° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - SIMPLE ARGUMENT (NON) - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - PIETON - PIETON SOURD MARCHANT LA TETE BAISSEE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - DOMMAGE - EVALUATION - FIXATION DANS LE CONTRAT - FORMALITES IMPOSEES AU DEBITEUR - INOBSERVATION - EFFETS Cassation civil - 2° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - REPONSE NECESSAIRE - CONCLUSIONS NE DEMANDANT PAS LA CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE - NECESSITE DE REPONDRE AUX MOTIFS DE CELLE-CI (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEMANDE PROCEDANT DE LA DEMANDE INITIALE ET TENDANT AUX MEMES FINS (NON) - BAIL A FERME - REPRISE - DEMANDE ACCESSOIRE DE DISPENSE D'OCCUPATION DES BATIMENTS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS - FORCE MAJEURE - TRAVAUX PUBLICS - PREUVE DE LA CONTRAINTE Cassation civil - 2° BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS - EXTRACTION DE MATERIAUX - OUVERTURE D'UN CHANTIER SUR DES HERBAGES Cassation civil - 3° JUGEMENTS ET ARRETS - DEFAUT DE MOTIFS - BAIL EN GENERAL - INDEMNITE D'OCCUPATION - DATE - POINT DE DEPART - DATE ANTERIEURE A LA RESILIATION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - SOUS-LOCATION - INTERDICTION - DEROGATIONS - SOUS-LOCATION DE PARCELLES - SOUS-LOCATION CONFORME AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 835 DU CODE RURAL - PARCELLE EN NATURE DE PACAGE DEVANT ETRE RENDUE, EN FIN DE BAIL, SEMEE EN HERBE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - PROCEDURE - ENQUETE - JUGEMENT AVANT DIRE DROIT AYANT EN MEME TEMPS ORDONNE UNE EXPERTISE - DECISION AU VU DES RESULTATS DE L'ENQUETE, SANS ATTENDRE CEUX DE L'EXPERTISE Cassation civil - 2° METAYAGE - RESILIATION - CAUSES - MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS - MESINTELLIGENCE ENTRE LE BAILLEUR ET LE METAYER - METAYER AYANT ENCAISSE DE L'ARGENT A L'INSU ET SANS L'AUTORISATION DU BAILLEUR Cassation civil - 3° BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - PROCEDURE - NOTIFICATION - DELAI - SANCTION - NULLITE (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - GREVE - ABUS DU DROIT DE GREVE - MOMENT - DELAI IMPOSE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE AVANT TOUT ARRET DE TRAVAIL - INOBSERVATION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - GREVE - ABUS DU DROIT DE GREVE - MOMENT - DELAI IMPOSE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE AVANT TOUT ARRET DE TRAVAIL - INOBSERVATION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - METAYAGE - TIERCEMENT - DEROGATIONS - CONDITIONS - DEROGATION PAR DECISION DU TRIBUNAL - CONTRAT TYPE REPRODUISANT L'ARTICLE 821 DU CODE RURAL
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENT - PREUVE - MALADIE PROFESSIONNELLE INVOQUEE - NECESSITE DE RECHERCHER SI L'AFFECTION EST DUE A UN ACCIDENT DE TRAVAIL (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - CARACTERES - DISTINCTION AVEC LA FAUTE PENALE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRECAUTIONS - ELECTROCUTION - ABSENCE DE COUPURE DU COURANT