Cour de cassation — Chambre commerciale
2 février 1954 · REJET
Cassation civil - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-britannique du 28 février 1882 - Impôt de solidarité nationale - Application (non)
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-britannique du 28 février 1882 - Impôt de solidarité nationale - Application (non)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - COMITE D'ENTREPRISE - Comité d'établissement - Personnalité civile (oui)
Cour de cassation — Chambre civile
Cour de cassation — Chambres reunies
Cassation civil - 1°) ASSURANCE EN GENERAL - Police - Résiliation - Conditions Cassation civil - 2°) ASSURANCE EN GENERAL - Police - Résiliation - Personnes pouvant la demander - Assureur
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - 1) CASSATION - Moyen nouveau non recevable - Article 2 de la loi du 29 avril 1806 - Nullité de la procédure de première instance non relevée en appel par le demandeur Cassation criminelle - 2) ALGERIE - Tribunaux pour enfants - Ordonnance du 2 février 1945 rendue applicable à l'Algérie par la loi du 24 mai 1951 - Application immédiate en raison de son caractère plus favorable Cassation criminelle - 3) TRIBUNAUX POUR ENFANTS - Condamnation pénale prononcée en première instance - Droit pour la Cour d'Appel, de substituer, sur le seul appel du prévenu, une mesure de protection à la peine prononcée par les premiers juges
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - SOCIETES (règles générales) - Constitution - Apport immobilier - Simulation - Vente effective - Rescision pour lésion - Effets à l'égard des sous-acquéreurs.
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Causes - Faute du salarié - Grève - Occupation d'usine (non)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - OBLIGATION - CAUSE - ABSENCE - GENEALOGISTE - REVELATION D'UNE SUCCESSION A UNE PERSONNE, QUI DEVAIT NORMALEMENT LA CONNAITRE - ABSENCE D'ALEA
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes intégrées - Prime à la production - Grève - Retenue
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Grève - Grève perlée
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - USAGES - Portée - Existence de dispositions réglementaires - Meunerie - Farine - Frais de déchargement
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Réintégration - Inexécution - Dommages-intérêts Cassation civil - 2) CONTRAT DE TRAVAIL - Résiliation - Fondement
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1) EXPLOIT - Nullité - Conditions - Préjudice - Nécessité Cassation civil - 2) FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions obligatoires - Inobservation - Nullité - Caractère
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Clauses contraires - Convention d'occupation précaire - Redevance d'occupation inférieure au loyer
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - SEPARATION DES POUVOIRS - Lois et règlements - Légalité d'un règlement administratif - Pouvoir du juge répressif à l'égard d'un règlement administratif prétendu illégal - Illégalité de forme
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - TRAVAIL - Contrat de travail - Rupture par le salarié - Cause - Grève (non)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié - Cause - Grève (non) Cassation civil - 2) CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Délégués du personnel - Faute
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - CAUSE - FAUTE DU SALARIE - PIQUET DE GREVE - INTERDICTION DE L'ACCES DE L'USINE
Cour de cassation — Chambre civile
Cassation civil - 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - EFFET - EPOUX COUPABLE - PERTE DES AVANTAGES MATRIMONIAUX - DONATIONS DEGUISEES - CONSTATATIONS SUFFISANTES Cassation civil - 2) CONVENTIONS - INDIVISIBILITE - EFFET - DONATIONS DEGUISEES - PLURALITE - INDIVISIBILITE DE CHACUNE D'ELLES AVEC L'ACTE A TITRE ONEREUX - CONSTATATIONS SUFFISANTES Cassation civil - 3) FEMME MARIEE - SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - IMPENSES FAITES PAR LE MARI SEPARE SUR DES BIENS PERSONNELS DE LA FEMME
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - PRESOMPTIONS - Présomption du fait de l'homme - Fait unique - Inscription sur un livre de commerce (non)