Cour de cassation — Chambre civile
20 juin 1938 · CASSATION
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - DEFAUT DE MOTIFS - CASSATION
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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532 383 décisions
Cour de cassation — Chambre civile
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - DEFAUT DE MOTIFS - CASSATION
Cour de cassation — Chambre civile
Cassation civil - PREUVE TESTIMONIALE - FAITS PURS ET SIMPLES - ACTES DOLOSIFS - OBLIGATION CONTRACTUELLE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT
Cour de cassation — Chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - GARDIEN - PRESOMPTION DE RESPONSABILITE - AUTOMOBILE - ACCIDENT - FAUTE DE LA VICTIME - PIETON - TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE HORS DES PASSAGES CLOUTES - EXONERATION PARTIELLE DE L'AUTOMOBILISTE
Cour de cassation — Chambre civile
Cassation civil - LOUAGE - BAIL A LOYER - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GROSSES REPARATIONS - INEXECUTION - DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS - MISE EN DEMEURE (ART 1146 DU CODE CIVIL) - INUTILITE - AVERTISSEMENT ADRESSE AU BAILLEUR - NECESSITE - MISE EN DEMEURE (DEFAUT DE) - REJET DE LA DEMANDE - CASSATION
Cour de cassation — Chambre civile
Cassation civil - SERVITUDE - PASSAGE - ENCLAVE - PASSAGE SOUTERRAIN - CANALISATIONS
Cour de cassation — Chambre civile
Cassation civil - PRUD"HOMMES - Compétence d'attribution - Litige collectif - Définition - Demandes tendant uniquement à l'obtention d'avantages matériels (non)
Cour de cassation — Chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - AUTOMOBILE - ACCIDENT MORTEL CAUSE A UN TIERS - DOMMAGES-INTERETS - CONCUBINAGE - ACTION DE LA CONCUBINE CONTRE L'AUTEUR RESPONSABLE DE L'ACCIDENT - ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL - DUREE ET CONTINUITE DE LA VIE COMMUNE - ABSENCE DE LIEN DE DROIT, DE PARENTE OU D'ALLIANCE - DEFAUT D'UN INTERET LEGITIME JURIDIQUEMENT PROTEGE - SITUATION DE FAIT IMPUISSANTE A CREER DES DROITS AU PROFIT DES CONCUBINES ET VIS-A-VIS DES TIERS
Cour de cassation — Chambre civile
Cassation civil - PROPRIETE - TROUBLE DE VOISINAGE - APPAREIL RADIOPHONIQUE - INSTALLATION ELECTRIQUE VOISINE - FAUTE - RESPONSABILITE - EXPERTISE REFUSEE - CASSATION
Cour de cassation — Chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT - PREPOSE - ARTICLE 1384, ALINEA 3 DU CODE CIVIL - MISE A LA DISPOSITION D'UN TIERS - TRANSFERT DE LA RESPONSABILITE - CONDITION
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - SOCIETES - Sociétés commerciales - Distribution de dividendes fictifs
Cour de cassation — Chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE - CHOSES INANIMEES - GARDIEN - ARTICLE 1384, ALINEAS 1 ET 5 DU CODE CIVIL - PREPOSE - COMMETTANT (NON-RESPONSABLE) - ACCIDENT CAUSE PAR UN INSTRUMENT DE CHIRURGIE AU COURS D'UNE OPERATION A UN ASSISTANT - QUALITES DE PREPOSE ET DE GARDIEN - INCOMPATIBILITE - HOPITAL ET CHIRURGIEN - NON-CUMUL DES RESPONSABILITES
Cour de cassation — Chambre civile
Cassation civil - SOCIETE - Société à responsabilité limitée - Transformation d'une société préexistante en société à responsabilité limitée - Evaluation des apports en nature - Application de l'article 8 de la loi du 7 mars 1925
Cour de cassation — Chambre civile
Cassation civil - 1) CONTRAT DE MARIAGE - IMMUTABILITE DES CONVENTIONS MATRIMONIALES - MODIFICATION PAR LE TESTAMENT DE L'UN DES EPOUX - DISPOSITION TRANSFORMANT DES BIENS PROPRES EN BIENS COMMUNS - NULLITE DE LA CLAUSE Cassation civil - 2) COMMAUNAUTE - COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS - FONDS DE COMMERCE PROPRE A L'UN DES EPOUX - APPORT A UNE SOCIETE - ACTIONS D'APPORT - CARACTERE DE PROPRES - ACTIONS NOUVELLES D'AUGMENTATION DE CAPITAL SOUSCRITES PENDANT LE MARIAGE EN VERTU DU DROIT DE PREEMPTION ATTACHE A DES ACTIONS ANCIENNES PROPRES - ACQUISITION AVEC DES DENIERS DE COMMUNAUTE - BIENS COMMUNS
Cour de cassation — Chambre civile
Cassation civil - ALIMENTS - OBLIGATION ALIMENTAIRE - ENFANTS - OBLIGATION DES PARENTS - CARACTERE - INDIVISIBILITE AU REGARD DES ENFANTS - DIVISIBILITE ENTRE LES PARENTS - ACQUITTEMENT PAR UN SEUL - RECOURS CONTRE LE DEFAILLANT - INSOLVABILITE - ACTION SANS CAUSE
Cour de cassation — Chambre civile
Cassation civil - 1) CHOSE JUGEE - JUGEMENTS ET ARRETS INTERLOCUTOIRES - ABSENCE DE POURVOI EN CASSATION - MESURES D'INSTRUCTION - DECISION SUR LE FOND - ABSENCE DE CHOSE JUGEE Cassation civil - 2) FILIATION NATURELLE - DECLARATION JUDICIAIRE DE LA PATERNITE - PARTICIPATION A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DE L'ENFANT - CARACTERE CLANDESTIN
Cour de cassation — Chambre civile
Cassation civil - TRANSCRIPTION - SAISIE IMMOBILIERE - VENTE - CREANCIER HYPOTHECAIRE - DEFAUT DE TRANSCRIPTION DE LA VENTE AVANT LA TRANSCRIPTION DE LA SAISIE - INOPPOSABILITE - DATE CERTAINE
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - 1) CHEMINS DE FER - Loi du 29 octobre 1921 - Abonnements du travail réclamés et obtenus sans droit - Voyage sans titre valable Cassation criminelle - 2) CHEMINS DE FER - Contravention à l'article 78, 1°, du décret du 11 novembre 1917 Cassation criminelle - 3) COMPLICITE - Infraction matérielle punie de peines correctionnelles - Contraventions à la police des chemins de fer
Cour de cassation — Chambre civile
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié - Cause - Maladie (non)
Cour de cassation — Chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE - Accident mortel - Préposé de l'Etat - Préjudice - Veuve - Orphelin - Pension - Action de l'Etat contre l'auteur de l'accident.
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - LOUAGE DE SERVICES - Concessionnaire d'un service public - Contrats de travail passés par un premier concessionnaire - Obligations du nouveau concessionnaire du même service à l'égard du personnel de l'entreprise - Application du paragraphe 7 de l'article 23 du livre 1er du Code du travail, modifié par la loi du 19 juillet 1928