Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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532 383 décisions
Cour de cassation — Chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE - Choses inanimées - Gardien - Présomption de responsabilité - Collision - Automobile - Bicyclette - Dommages réciproques - Non-neutralisation des présomptions respectives
Cour de cassation — Chambre civile
Cassation civil - SUCCESSION - Pacte sur succession future - Prohibition - Ordre public - Stipulation - Droit privatif - Attribution - Succession non ouverte - Contrat de mariage - Séparation de biens - Conjoint prémourant - Succession - Droits sociaux - Epoux survivant - Clause d'attribution - Héritiers - Valeur - Versement - Nullité
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - 1) COUR D'ASSISES - Composition - Présomption légale Cassation criminelle - 2) CRIME POLITIQUE - Article 5 de la constitution de 1848 - Abolition de la peine de mort en matière politique - Article 86 du Cour pénal - Abrogation
Cour de cassation — Chambre civile
Cassation civil - ASSURANCES TERRESTRES - Assurances contre les accidents - Action directe de la victime contre l'assureur - Compétence ratione loci - Application des lois des 2 juin 1902 et 13 juillet 1930 - Tribunal du domicile de l'assuré ou du lieu de l'accident - Compétence exclusive - Tribunal du domicile de l'assureur - Incompétence
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — Chambres reunies
Cassation civil - LOUAGE - Baux à loyer - Reprise des locaux - Lois du 1er avril 1926, article 21, et du 29 juin 1929 - Droits acquis - Non-rétroactivité de la loi nouvelle
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SOCIETE ANONYME - Constitution - Souscriptions prétendues fictives - Appréciation souveraine des juges du fond.
Cour de cassation — Chambre civile
Cassation civil - SOCIETE - Société anonyme - Fondateur - Caractères - Responsabilité - Constitution - Conditions
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ACTION PAULIENNE - Conditions - Fraude - Organisation de sa propre insolvabilité - Apport de tous ses biens à une société.
Cour de cassation — Chambre civile
Cassation civil - 1) LOUAGE DE SERVICES - Durée indéterminée - Rupture abusive - Charge de la preuve - Loi du 19 juillet 1928 Cassation civil - 2) JUGEMENTS ET ARRETS - Contrariété de motifs - Défaut de motifs - Cassation
Cour de cassation — Chambres reunies
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Automobile - Gardien - Présomption de responsabilité.
Cour de cassation — Chambre civile
Cassation civil - OBLIGATION - Solidarité - Débiteurs - Matière commerciale
Cour de cassation — Chambre civile
Cassation civil - 1) CASSATION - Pourvoi - Moyen - Recevabilité - Défendeur - Dispositif - Indivisibilité Cassation civil - 2) SOCIETE - Société anonyme - Capital - Souscription - Versement - Déclaration - Fondateur - Mandat - Authenticité - Administrateur - Statuts - Nullité
Cour de cassation — Chambre civile
Cassation civil - 1) PARTAGE DE COMMUNAUTE ET SUCCESSION - Mineurs - Jouissance légale de la mère survivante - Bail à ferme - Exploitation rurale - Train de culture - Non-applicabilité de l'article 453 du Code civil aux éléments acquis, pendant l'indivision, en remplacement de ceux venant à disparaître Cassation civil - 2) DEMANDE NOUVELLE - Partage, compte, liquidation - Défense - Appel, base de liquidation Cassation civil - 3) ACCESSION EN MATIERE MOBILIERE - Train de culture - Eléments appartenant à des tiers - Non-applicabilité des articles 565, 566, 573 du Code civil
Cour de cassation — Chambre civile
Cassation civil - DIVORCE - Pension alimentaire - Article 301 du Code civil - Dommages et intérêts distincts du préjudice résultant de la rupture du lien conjugal
Cour de cassation — Chambre civile
Cassation civil - 1) TRAVAUX PUBLICS - Concession - Rétrocession - Bail d'une partie de la chose concédée - Destination de cette chose - Approbation par l'autorité concédante Cassation civil - 2) LOUAGE - Chose d'autrui - Jouissance paisible du preneur Cassation civil - 3) PAYEMENT - Billet de banque - Cours forcé - Bail à loyer - Payement stipulé en monnaie anglaise - Infraction à une loi d'ordre public - Nullité
Cour de cassation — Chambre civile
Cassation civil - FILIATION - Enfant adultérin - Reconnaissance - Nullité - Filiation légitime - Présomption de paternité - Aliments
Cour de cassation — Chambre civile
Cassation civil - DIVORCE - Pension alimentaire de l'article 301 du Code civil - Caractères de cette pension - Quotité variable selon les revenus de l'époux débiteur
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté municipal - Interdiction d'établir des poteaux-réclames en bordure des voies publiques - Poteaux-réclames établis antérieurement à l'arrêté - Arrêté non applicable
Cour de cassation — Chambre civile
Cassation civil - PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES - Trésor public - Privilège - Rang - Droits acquis - Qualité de la créance - Non-rétroactivité des lois