Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre civile
Cassation civil - IMPOTS DIRECTS - Existence de la dette envers le Trésor - Contestation - Compétence - Juridiction administrative - Réclamation - Taxe litigieuse - Payement provisoire - Exigibilité - Poursuites
Cour de cassation — Chambre civile
Cassation civil - 1) MARIAGE - Demande en nullité - Créancier - Intervention Cassation civil - 2) MARIAGE - Mariage contracté en France devant un consul étranger incompétent - Nullité - Bonne foi
Cour de cassation — Chambre civile