Cour de cassation — 2e chambre civile
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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532 383 décisions
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques - Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent - Procédure - Tiers demandeur - Membre de la famille - Qualité suffisante
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Champ d'application - Droit au titre - Invention des fonctionnaires et des agents publics - Exploitation par la personne publique - Cession onéreuse du brevet à un tiers - Acte de valorisation de l'invention - Effets - Détermination
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Indemnité au mandataire - Exclusion - Cas - Faute grave - Octroi d'un délai de préavis - Incompatibilité (non)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résolution - Clause résolutoire - Application - Conditions - Détermination
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Indemnité au mandataire - Exclusion - Cas - Faute grave - Détermination
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Heures supplémentaires - Calcul - Seuil de déclenchement - Détermination - Cas - Salarié soumis à un aménagement du temps de travail sur une période de référence de plusieurs semaines - Salarié absent pour maladie en cours de période de haute activité - Office du juge - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Durée du travail - Régime - Salarié des lieux de vie et d'accueil - Permanent responsable et assistant permanent - Article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles - Décret d'application - Publication - Période antérieure - Règles applicables - Détermination - Portée Cassation civil - STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, devenue ECLAT, étendue - Travail de nuit - Contrepartie - Repos compensateur - Nature - Détermination - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait - Convention de forfait sur l'année - Convention de forfait en jours sur l'année - Convention ayant pour fondement un accord collectif - Jours de réduction du temps de travail - Acquisition non prévue par l'accord - Invalidation de la convention de forfait - Effets - Paiement de l'indu - Demande portant sur les jours de réduction du temps de travail - Employeur - Impossibilité
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Représentant - Désignation - Désignation par un syndicat non représentatif - Représentation au sein de l'entreprise ou de l'établissement - Heures passées à la négociation d'un protocole d'accord préélectoral - Décompte sur le temps de délégation (non)
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - DOUANES
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - PRESCRIPTION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel - Demande d'attribution d'un emploi à temps complet - Priorité d'embauche - Conditions - Etendue Cassation civil - SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Atteinte - Applications diverses - Irrégularité commise par l'employeur au regard de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ou du principe d'égalité de traitement - Effets - Demande d'injonction à l'employeur de mettre fin à l'irrégularité - Action en justice - Possibilité