Cour de cassation — 1re chambre civile
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Cassation civil - OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation de vérifier - Etendue - Détermination - Portée
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - TRAVAIL - Travail dissimulé - Recherche d'infractions - Pouvoirs des agents des organismes de recouvrement - Droit d'entrée dans les lieux professionnels - Condition - Absence d'opposition de l'employeur
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Cassation criminelle - APPEL CORRECTIONNEL
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Cassation criminelle - TRAVAIL - Inspection du travail - Inspecteur du travail - Droits et devoirs spécifiques liés à l'exercice de fonctions de contrôle - Obligation d'information en cas de visite - Méconnaissance - Nullité - Condition - Allégation et démonstration d'un grief Cassation criminelle - JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Nullités - Annulation par voie de conséquence - Etendue - Contrôle de la Cour de cassation - Détermination - Portée
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Cassation criminelle - EXTRADITION