Cour de cassation — Chambre commerciale
6 mai 2026 · Rejet
Cassation civil - DOUANES
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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532 383 décisions
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - DOUANES
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions - Obligations - Action pour la défense des intérêts communs des obligataires - Assemblée générale des obligataires - Autorisation - Délivrance - Modalités - Consultation écrite par voie électronique prévue par le contrat d'émission - Condition Cassation civil - SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions - Obligations - Action pour la défense des intérêts communs des obligataires - Qualité pour l'engager - Représentant de la masse des obligataires - Irrégularité tirée du défaut de pouvoir - Régularisation - Délai - Détermination
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 - Article 3.4 - Maladie ou accident non professionnel - Arrêt de travail - Visite de reprise - Obligation de l'employeur - Durée minimale de l'absence - Dispositions réglementaires postérieures - Modification - Absence d'influence
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Cumul avec l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement - Impossibilité - Ancienneté du salarié et taille de l'entreprise - Absence d'influence
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait - Convention de forfait sur l'année - Convention de forfait en jours sur l'année - Validité - Conditions - Garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires - Obligation - Détermination - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords d'entreprise - Sociétés Europe 1 télécompagnie, Europe news et Europe communication services - Protocole d'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 22 décembre 2000 - Article 8 - Indemnité de récupération - Nature - Détermination - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Journaliste professionnel - Contrat de travail - Résiliation - Indemnité - Attribution - Commission arbitrale des journalistes - Compétence - Etendue - Détermination
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Qualification donnée au contrat - Cas - Requalification d'un contrat de prestation de service - Effets - Rappels de salaires - Calcul - Assiette - Détermination - Portée Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Qualification donnée au contrat - Requalification d'un contrat de prestation de services - Effets - Indemnité compensatrice de préavis due - Détermination - Portée Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal - Travail dissimulé - Sanction - Indemnisation - Cas - Requalification du contrat de prestation de service en contrat de travail à durée indéterminée - Prise en compte du salaire mensuel en application du statut salarié reconnu - Détermination - Portée Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Qualification donnée au contrat - Effets - Sommes versées en qualité de prestation de service acquises (oui) - Requalification d'un contrat de prestation de service - Etendue - Détermination - Portée Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Qualification donnée au contrat - Requalification d'un contrat de prestation de services - Effets - Indemnité de licenciement - Cas - Action en paiement - Prise en compte des sommes perçues par le salarié en sa qualité de prestataire de service (oui) - Détermination - Portée
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Contenu - Date d'entrée en vigueur - Date fixée en fonction de l'adoption de l'arrêté d'extension - Convention ou accord de branche - Dispositions - Effet obligatoire - Domaine d'application - Détermination - Portée
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - PEINES
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Recevabilité - Dépôt - Conditions - Cas - Recours visant à mettre fin à des conditions de détention indignes
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Traité bilatéral d'investissement - Nature - Portée
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune - Convention fiscale franco-russe - Application - Personne morale - Notion - Sens attribué par les dispositions françaises nationales - Actif principalement constitué, directement ou par l'interposition d'une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés en France ou de droits portant sur de tels biens - Cas
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
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