Cour de cassation — 1re chambre civile
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
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Cour de cassation — 2e chambre civile
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Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - URBANISME - Logement - Changement d'affectation - Local à usage d'habitation - Affectations à d'autres fins - Meublé de tourisme - Obligations de déclaration - Dérogation - Obligation professionnelle - Caractérisation
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Action en contestation - Délai - Point de départ - Notification - Présentation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception - Caractère suffisant Cassation civil - COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Action en contestation - Délai - Point de départ - Notification - Présentation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception - Caractère suffisant - Contrôle de conventionnalité - Proportionnalité
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - MINEUR - Assistance éducative - Procédure - Voies de recours - Appel - Instruction de l'affaire - Office du juge - Cas - Annulation du jugement Cassation civil - MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Placement - Renouvellement - Délai pour statuer
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Décision statuant sur les mesures provisoires - Ordonnance de non-conciliation - Autorité de la chose jugée - Portée Cassation civil - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 - Reconnaissance ou exequatur - Refus - Motif insuffisant - Ordonnance de non-conciliation ayant rejeté une exception de litispendance au motif de l'incompétence du juge étranger
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - AUTORITE PARENTALE - Exercice - Exercice par les parents séparés - Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants - Paiement - Intermédiation financière - Chef de dispositif constatant sa mise en place - Recours (non)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - OUTRE-MER - Polynésie française - Omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal - Responsabilités et sanctions - Appréciation - Cessation des paiements - Date à prendre en compte - Date fixée dans le jugement d'ouverture ou dans le jugement de report
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - CESSION DE CREANCE - Cession à un fonds commun de titrisation - Créance - Recouvrement - Possibilité de la société de gestion de l'organisme de financement - Application immédiate - Action exercée avant l'entrée en vigueur de la loi du 22 mai 2019 - Recevabilité - Mandat - Nécessité (non)