Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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331 décisions
Cour de discipline budgétaire et financière
18-01 Irrégularités dans l'engagement d'une opération d'aménagement concédée par une commune à une société d'économie mixte. Rémunération des maîtres d'oeuvre non conforme aux conventions. Dépenses payées sans service fait. Documents financiers et états comptables non sincères. Responsabilité du président-directeur général de la société : condamnation à une amende de 50.000 F.
Cour de discipline budgétaire et financière
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18-01 Financement irrégulier des dépenses de fonctionnement d'un service de l'Etat par l'intermédiaire d'un établissement public avec lequel le ministère de l'Industrie avait passé des conventions d'études imputées sur des crédits d'équipement. Paiement par l'établissement public de dépenses non prévues par les conventions. Avantages injustifiés procurés à autrui non retenus. Responsabilité du directeur du cabinet du ministre, d'un chef de service du ministère et de son successeur et du directeur général de l'établissement public, circonstances atténuantes : condamnation à des amendes de 5.000 F chacun ; relaxe d'un subordonné.
Cour de discipline budgétaire et financière
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18-01 Marchés d'une association soumis à la réglementation des marchés de l'Etat et au visa du contrôleur d'Etat. Marchés passés en violation de ces règles. Marchés conclus après livraison des équipements. Fractionnement abusif des commandes. Prix anormalement élevés résultant notamment de commissions accordées aux intermédiaires successifs par le fournisseur de l'organisme. Responsabilité du directeur des équipements et du chef du service du matériel de l'organisme. Circonstances atténuantes dues à l'urgence : condamnation à une amende de 10.000 F chacun.
Cour de discipline budgétaire et financière
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18-01-05 Ingénieurs et agents d'une direction départementale de l'équipement ayant fait règler diverses dépenses de fonctionnement et de fourniture de matériels par une entreprise ; compensation des montants correspondants par la non-émission de titres de recettes ou l'émission de titres réduits pour des prestations de services rendues par l'administration à cette entreprise et par la majoration de factures pour des travaux effectués par l'entreprise ; contraction irrégulière entre des recettes et des dépenses de l'Etat ; majoration irrégulière de factures de travaux ; augmentation occulte des dotations budgétaires dont disposait la direction départementale ; responsabilité des deux agents qui ont participé aux pratiques irrégulières : condamnation à des amendes de 2.000 F et 1.000 F. Responsabilité du directeur départemental pour n'avoir pas interdit ces pratiques dont il avait connaissance : condamnation à une amende de 5.000 F. Relaxe de l'ingénieur d'arrondissement dont il n'a pas été prouvé qu'il ait été ni l'initiateur, ni l'exécutant des irrégularités commises.
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