Tribunal d'instance d'Auch — Chambre civile 1
2 octobre 2006
Cour d’appel - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Domaine d'application
Chargement en cours…
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
3 décisions
Tribunal d'instance d'Auch — Chambre civile 1
Cour d’appel - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Domaine d'application
Tribunal d'instance d'Auch — Chambre civile 1
Cassation civil - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire - Résolution ou annulation judiciaire du contrat principal - Résolution de plein droit du contrat de crédit - Effets
Tribunal d'instance d'Auch — Ct0256
Cour d’appel - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire - Inexécution du contrat principal - Portée -