Tribunal de grande instance d'Auch — Ct0062
18 février 2009
Cour d’appel - MAJEUR PROTEGE - Dispositions générales - Actes - Nullité - Action en nullité - Domaine d'application - Exclusion - Cas - // JDF
Chargement en cours…
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
3 décisions
Tribunal de grande instance d'Auch — Ct0062
Cour d’appel - MAJEUR PROTEGE - Dispositions générales - Actes - Nullité - Action en nullité - Domaine d'application - Exclusion - Cas - // JDF
Tribunal de grande instance d'Auch — Ct0041
Tribunal de grande instance d'Auch — Chambre civile 1
Cassation civil - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin gynécologue obstétricien - Responsabilité contractuelle - Faute - Lien de causalité - Relation directe avec le handicap de l'enfant - Défaut - Portée - /