Tribunal de grande instance de Tulle — Ct0080
22 septembre 2005
Cour d’appel - CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Défaut - Effets - Déchéance des intérêts - Loi du 25 juin 1999 - Application dans le temps - /
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Tribunal de grande instance de Tulle — Ct0080
Cour d’appel - CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Défaut - Effets - Déchéance des intérêts - Loi du 25 juin 1999 - Application dans le temps - /