Tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne — Ct0027
17 mars 2005
Cour d’appel - PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Suspension ou fractionnement - /JDF
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Cour d’appel - PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Suspension ou fractionnement - /JDF
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Cour d’appel - PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Suspension ou fractionnement