17-03-02-03-01-02 Autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public accordée à une société X pour une durée de trente ans, en vue de l’édification et de l’exploitation de bâtiments destinés à l’installation de bureaux, l’opération devant être financée par crédit-bail. Autorisation partiellement transférée à une société Y, qui a conclu avec la SCI Z, gérée et majoritairement détenue par la société X, un contrat de crédit-bail en vue de la construction, sur le terrain, d’un immeuble de bureaux. Chambre de commerce et d’industrie (CCI) ayant conclu avec la SCI Z, crédit-preneur, un contrat de sous-location de cet immeuble. Litige portant sur une demande de l’établissement public preneur à bail aux fins de répétition de la TVA grevant les loyers qu’elle estime avoir indûment acquittés, qui est né de l’exécution de ce contrat de bail. ...1) a) La convention d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public, qui vise les dispositions des articles L. 34-1, L. 34-3 et L. 34-8 du code du domaine de l’Etat désormais repris aux articles L. 2122-6, L. 2122-9 et L. 2122-14 du code général de la propriété des personnes publiques, confère à son bénéficiaire les prérogatives et obligations du propriétaire sur les ouvrages, constructions et installations dont l’édification a été prévue pour l’exercice d’une activité autorisée par la convention. Il s’ensuit que les constructions réalisées à ce titre n’appartenaient pas au domaine public de l’Etat, mais, pendant la durée du crédit-bail, à la société Y, crédit-bailleur. ...b) Il s’ensuit que le bail conclu entre la CCI et la SCI Z, crédit-preneur, qui est dissociable de la convention d’occupation temporaire du domaine public, ne présente pas le caractère d’un contrat comportant occupation du domaine public relevant de la compétence de la juridiction administrative....2) La convention d’occupation temporaire du domaine public, le contrat de crédit-bail et le contrat de sous-location ne constituent pas un marché public de travaux au sens des dispositions du code des marchés publics, reprises au code de la commande publique, à défaut pour la CCI d’avoir exercé une influence déterminante sur la conception architecturale des biens loués ou d’avoir formulé des demandes concernant les aménagements intérieurs se distinguant du fait de leur spécificité ou de leur ampleur. ...Ils ne peuvent, par suite, présenter le caractère d’un contrat administratif par détermination de la loi, en application du I de l’article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier....3) Le contrat de bail, conclu sous le régime de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, n’a pas pour objet l’organisation ou l’exécution même d’une mission de service public incombant à la CCI mais vise à répondre aux besoins de fonctionnement de la CCI, en lui permettant d’héberger ses services généraux dans les locaux loués et d’y accueillir du public. Il ne comporte pas non plus de clauses qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l’exécution du contrat, impliquent, dans l’intérêt général, qu’il relève du régime exorbitant des contrats administratifs....Il résulte de ce qui précède que le contrat de bail conclu entre la CCI et la SCI Z présente le caractère d’un contrat de droit privé. Il appartient, par suite, à la juridiction judiciaire de connaître du litige né de son exécution.
17-03-02-03-02-04 Autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public accordée à une société X pour une durée de trente ans, en vue de l’édification et de l’exploitation de bâtiments destinés à l’installation de bureaux, l’opération devant être financée par crédit-bail. Autorisation partiellement transférée à une société Y, qui a conclu avec la SCI Z, gérée et majoritairement détenue par la société X, un contrat de crédit-bail en vue de la construction, sur le terrain, d’un immeuble de bureaux. Chambre de commerce et d’industrie (CCI) ayant conclu avec la SCI Z, crédit-preneur, un contrat de sous-location de cet immeuble. Litige portant sur une demande de l’établissement public preneur à bail aux fins de répétition de la TVA grevant les loyers qu’elle estime avoir indûment acquittés, qui est né de l’exécution de ce contrat de bail. ...La convention d’occupation temporaire du domaine public, le contrat de crédit-bail et le contrat de sous-location ne constituent pas un marché public de travaux au sens des dispositions du code des marchés publics, reprises au code de la commande publique, à défaut pour la CCI d’avoir exercé une influence déterminante sur la conception architecturale des biens loués ou d’avoir formulé des demandes concernant les aménagements intérieurs se distinguant du fait de leur spécificité ou de leur ampleur. ...Ils ne peuvent, par suite, présenter le caractère d’un contrat administratif par détermination de la loi, en application du I de l’article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier.
24-01-02-01-01-02 Autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public accordée à une société X pour une durée de trente ans, en vue de l’édification et de l’exploitation de bâtiments destinés à l’installation de bureaux, l’opération devant être financée par crédit-bail. Autorisation partiellement transférée à une société Y, qui a conclu avec la SCI Z, gérée et majoritairement détenue par la société X, un contrat de crédit-bail en vue de la construction, sur le terrain, d’un immeuble de bureaux. Chambre de commerce et d’industrie (CCI) ayant conclu avec la SCI Z, crédit-preneur, un contrat de sous-location de cet immeuble. Litige portant sur une demande de l’établissement public preneur à bail aux fins de répétition de la TVA grevant les loyers qu’elle estime avoir indûment acquittés, qui est né de l’exécution de ce contrat de bail. ...1) La convention d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public, qui vise les dispositions des articles L. 34-1, L. 34-3 et L. 34-8 du code du domaine de l’Etat désormais repris aux articles L. 2122-6, L. 2122-9 et L. 2122-14 du code général de la propriété des personnes publiques, confère à son bénéficiaire les prérogatives et obligations du propriétaire sur les ouvrages, constructions et installations dont l’édification a été prévue pour l’exercice d’une activité autorisée par la convention. Il s’ensuit que les constructions réalisées à ce titre n’appartenaient pas au domaine public de l’Etat, mais, pendant la durée du crédit-bail, à la société Y, crédit-bailleur. ...2) Il s’ensuit que le bail conclu entre la CCI et la SCI Z, crédit-preneur, qui est dissociable de la convention d’occupation temporaire du domaine public, ne présente pas le caractère d’un contrat comportant occupation du domaine public relevant de la compétence de la juridiction administrative.
24-01-02-01-01-05 Autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public accordée à une société X pour une durée de trente ans, en vue de l’édification et de l’exploitation de bâtiments destinés à l’installation de bureaux, l’opération devant être financée par crédit-bail. Autorisation partiellement transférée à une société Y, qui a conclu avec la SCI Z, gérée et majoritairement détenue par la société X, un contrat de crédit-bail en vue de la construction, sur le terrain, d’un immeuble de bureaux. Chambre de commerce et d’industrie (CCI) ayant conclu avec la SCI Z, crédit-preneur, un contrat de sous-location de cet immeuble. Litige portant sur une demande de l’établissement public preneur à bail aux fins de répétition de la TVA grevant les loyers qu’elle estime avoir indûment acquittés, qui est né de l’exécution de ce contrat de bail. ...1) La convention d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public, qui vise les dispositions des articles L. 34-1, L. 34-3 et L. 34-8 du code du domaine de l’Etat désormais repris aux articles L. 2122-6, L. 2122-9 et L. 2122-14 du code général de la propriété des personnes publiques, confère à son bénéficiaire les prérogatives et obligations du propriétaire sur les ouvrages, constructions et installations dont l’édification a été prévue pour l’exercice d’une activité autorisée par la convention. Il s’ensuit que les constructions réalisées à ce titre n’appartenaient pas au domaine public de l’Etat, mais, pendant la durée du crédit-bail, à la société Y, crédit-bailleur. ...2) Il s’ensuit que le bail conclu entre la CCI et la SCI Z, crédit-preneur, qui est dissociable de la convention d’occupation temporaire du domaine public, ne présente pas le caractère d’un contrat comportant occupation du domaine public relevant de la compétence de la juridiction administrative.
39-01-02-02 Autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public accordée à une société X pour une durée de trente ans, en vue de l’édification et de l’exploitation de bâtiments destinés à l’installation de bureaux, l’opération devant être financée par crédit-bail. Autorisation partiellement transférée à une société Y, qui a conclu avec la SCI Z, gérée et majoritairement détenue par la société X, un contrat de crédit-bail en vue de la construction, sur le terrain, d’un immeuble de bureaux. Chambre de commerce et d’industrie (CCI) ayant conclu avec la SCI Z, crédit-preneur, un contrat de sous-location de cet immeuble. Litige portant sur une demande de l’établissement public preneur à bail aux fins de répétition de la TVA grevant les loyers qu’elle estime avoir indûment acquittés, qui est né de l’exécution de ce contrat de bail. ...1) a) La convention d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public, qui vise les dispositions des articles L. 34-1, L. 34-3 et L. 34-8 du code du domaine de l’Etat désormais repris aux articles L. 2122-6, L. 2122-9 et L. 2122-14 du code général de la propriété des personnes publiques, confère à son bénéficiaire les prérogatives et obligations du propriétaire sur les ouvrages, constructions et installations dont l’édification a été prévue pour l’exercice d’une activité autorisée par la convention. Il s’ensuit que les constructions réalisées à ce titre n’appartenaient pas au domaine public de l’Etat, mais, pendant la durée du crédit-bail, à la société Y, crédit-bailleur. ...b) Il s’ensuit que le bail conclu entre la CCI et la SCI Z, crédit-preneur, qui est dissociable de la convention d’occupation temporaire du domaine public, ne présente pas le caractère d’un contrat comportant occupation du domaine public relevant de la compétence de la juridiction administrative....2) La convention d’occupation temporaire du domaine public, le contrat de crédit-bail et le contrat de sous-location ne constituent pas un marché public de travaux au sens des dispositions du code des marchés publics, reprises au code de la commande publique, à défaut pour la CCI d’avoir exercé une influence déterminante sur la conception architecturale des biens loués ou d’avoir formulé des demandes concernant les aménagements intérieurs se distinguant du fait de leur spécificité ou de leur ampleur. ...Ils ne peuvent, par suite, présenter le caractère d’un contrat administratif par détermination de la loi, en application du I de l’article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier....3) Le contrat de bail, conclu sous le régime de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, n’a pas pour objet l’organisation ou l’exécution même d’une mission de service public incombant à la CCI mais vise à répondre aux besoins de fonctionnement de la CCI, en lui permettant d’héberger ses services généraux dans les locaux loués et d’y accueillir du public. Il ne comporte pas non plus de clauses qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l’exécution du contrat, impliquent, dans l’intérêt général, qu’il relève du régime exorbitant des contrats administratifs....Il résulte de ce qui précède que le contrat de bail conclu entre la CCI et la SCI Z présente le caractère d’un contrat de droit privé. Il appartient, par suite, à la juridiction judiciaire de connaître du litige né de son exécution.