L.7112-1 susmentionné et de l'article L 1241-12 du code du travail aux termes desquelles « Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte … L.1241-12 et L.
1240, ancien article 1382, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 3. … 1240, ancien article 1382, du code civil ; 2°) qu'en affirmant d'un côté que les micro-crèches ouvertes par la société Les Jeunes Pousses « fonctionnent conformément
Vu les articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-19-1 et suivants et L. 5134-22 du code du travail ; Aux termes de l'article L. 1245-1 alinéa 1 du code du travail, … conclus en application des articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4.
L. 1242-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail : 4. … des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4.